représentation juridique auprés des tribunaux

Prestations d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en première instance et en appel de la DRFiP de la Region Grand-Est et Département du Bas-Rhin

Objet : La présente consultation a pour objet des prestations d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en première instance et en appel de la DRFiP de la Région Grand-Est et du Département du Bas-Rhin

Allotissement: La présente consultation est constituée d’un lot unique, en l’absence de prestations distinctes identifiables.

Durée / délai d'exécution : Le marché est conclu pour une durée ferme de un (1) an à compter du 1er janvier 2027 et peut être reconduit tacitement 3 fois maximum, par période successive de 12 mois, sans pouvoir dépasser quatre (4) années. L'acheteur se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché public, et ceci sans indemnités pour le titulaire. La décision de non reconduction est notifiée en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date anniversaire du marché. Par dérogation à l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG/PI), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa …

Variantes : Une variante se définit comme une offre qui, tout en répondant aux exigences mentionnées dans le dossier de consultation et l’avis d’appel public à la concurrence, apporte des spécifications complémentaires. Les réponses avec variantes sont interdites. Toute offre considérée comme une variante est déclarée irrégulière.

Critères d'attribution : Le jugement est effectué conformément aux articles L. 2152-1 à L. 2152-9 et R. 2152-1 à R. 2152- 13 du CCP . Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées, étant précisé qu’est : – inappropriée, une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de la DGFiP formulées dans les documents de la consultation ; – irrégulière, une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment …

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: 2027-DRFIP67-Avocats

Procédure: Procédure adaptée

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 067-DRFIP - Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin

Code CPV: 79110000

Lieu d'exécution: (67) Bas-Rhin, (68) Haut-Rhin

Date limite de remise des plis: 30/10/2026 17:30 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).