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renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice

Issued by Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 067-DRFIP - Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin · via PLACE — Plateforme des achats de l'État (France)

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Published
4 Sept 2026
Closes
20 Nov 2026, 17:00 UTC
Reference
DRFIP67-CommissairesPCA-2027
Location
(67) Bas-Rhin, FRANCE, France
Sector
Financial & Professional Services
Type
services

Details

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin

Objet : La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin

Allotissement : La présente consultation est constituée d’un lot unique. La viabilité économique de lots multiples à l’échelle départementale n’est pas assuré compte tenu de la concentration des dossiers sur l’Eurométropole. Les candidats devront donc couvrir tout le département du Bas- Rhin, incluant le ressort de Drulingen, Selestat et Wissembourg par exemple. DRFIP67-Commissaires PCA - 2027_R DC Retour au sommaire 3/15

Durée / délai d'exécution: Le marché public est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027

Variantes : Une variante se définit comme une offre qui, tout en répondant aux exigences mentionnées dans le dossier de consultation et l’avis d’appel public à la concurrence, apporte des spécifications complémentaires. Les réponses avec variantes sont interdites.

Critères d'attribution: Le jugement est effectué conformément aux dispositions des articles L. 2151-1 à L. 2152- 8 et R. 2152-1 à R. 2152-12 du CCP .

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: DRFIP67-CommissairesPCA-2027

Procédure: Appel d'offres ouvert

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 067-DRFIP - Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin

Code CPV: 75242110

Lieu d'exécution: (67) Bas-Rhin, FRANCE

Date limite de remise des plis: 20/11/2026 18:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).

Context for bidders

We hold 3 notices from Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 067-DRFIP - Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin, going back to August 2026 — 3 of them still open. They buy mostly in Financial & Professional Services and Construction & Infrastructure. There are 853 open Financial & Professional Services tenders in France. This one closes in 53 days.

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  • Check the eligibility criteria — prior similar experience, annual turnover, certifications and registrations — and make sure you qualify before investing effort.
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