Gestion du service public d'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Conditions liées à la concession: Conditions d'exécution de la concession : Se référer au projet de contrat

Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/11/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/ -

Le DCE est téléchargeable à l'adresse: http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/.

La durée de la concession est de 7 ans à compter du 1er juillet 2027. La date de fin du contrat actuel est fixé au 30 juin 2027. Pendant toute la durée du contrat de délégation, le contrat confère au délégataire le droit exclusif d'assurer la gestion du service d'eau potable. Les candidats doivent produire à l'appui de leur candidature l'ensemble des pièces demandées aux articles 11 et 13 du règlement de la consultation. Une visite obligatoire des installations est prévue le 30/09/2026 rendez-vous à 08h30. Les critères de sélection des offres sont mentionnés à l'article 14 du règlement de la consultation. Les offres seront remises sur le profil acheteur de la Collectivité. Les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation. Ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur offre et comportant notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Lyon

Adresse: 184, rue Duguesclin ,

69433 Lyon

Coordonnées:

Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. -Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. -Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née

Section 3 - Description du marché

Intitulé: Gestion du service public d'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône

Numéro de référence: DSP_Eau potable

CPV - Objet principal: 65130000

Type de marché: Services

Description succincte: Se référer au projet de contrat

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Intitulé du lot: Gestion du service public d'eau potable de la Communauté d'Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 65130000

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRK26

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Rhône, Villefranche-sur-Saône (69400)

Description des prestations: Se référer au projet de contrat

Critères d'attribution: Valeur financière de l'offre : 40% Performance technique du service public : 40% Qualité du service public à l'usager : 20%

Valeur financière de l'offre: 40% Performance technique du service public : 40% Qualité du service public à l'usager : 20%

Valeur financière de l'offre: 40% Performance technique du service public : 40% Qualité du service public à l'usager : 20%

Durée de la concession: À compter du 01/07/2027 et jusqu'au 30/06/2034

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Délégation de service public

CPV: 65130000

Département(s): 69

Date limite de réception des offres: 20/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-85433