Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour SYTRAL Mobilités : Lot 1 : Conseil et accompagnement dans le domaine de la commande publique Lot 2 : Ressources humaines et droit de la fonction publique Lot 3 : Droit de la propriété intellectuelle et droits annexes Lot 4 : Droit du numérique et de la protection des données personnelles, droit de l'IA, droit cybers
Framework agreement on legal assistance and advice for SYTRAL Mobilitys: Lot 1: Advice and support in the field of public procurement Lot 2: Human resources and public service law Lot 3: Intellectual property law and related rights Lot 4: Digital and protection law personal data, AI law, cyber lawEnglish, machine translated
Issued by Sytral Mobilités - Transport · via BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France)
- Published
- 12 Nov 2026
- Closes
- 11 Dec 2026, 15:00 UTC
- Reference
- 26-110293
- Location
- France
- Sector
- Financial & Professional Services
- Type
- services
At a glance
Sytral Mobilités - Transport in France has published a tender in financial & professional services: “Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour SYTRAL Mobilités : Lot 1 : Conseil et accompagnement dans le domaine de la commande publique Lot 2 : Ressources humaines et droit de la fonction publique Lot 3 : Droit de la propriété intellectuelle et droits annexes Lot 4 : Droit du numérique et de la protection des données personnelles, droit de l'IA, droit cybers”. Submissions close on 11 December 2026, 29 days from today. Quote reference 26-110293 in any correspondence with the buyer. FreeTender has recorded 23 notices from this buyer since 2026, 6 of them currently open. There are 1,208 open financial & professional services notices in France on FreeTender. Bids are submitted to the buyer through BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France), not through FreeTender.
English summary
Machine translated from French by FreeTender. The original notice below is the binding text.
Section 4 - Market Identification Market Title: Framework Agreement on Legal Assistance and Advice for SYTRAL Mobilitys: Lot 1 : Advice and support in the field of public procurement Lot 2 : Human Resources and Public Service Law Lot 3 : Intellectual Property Law and Rights appendices Lot 4 : Digital and Personal Data Protection Law, AI Law, Cyber Security Law, Open Data Law Main CPV Code - Principal Descriptor: 79111000 Market Type: Services Short description of the market ...
Details
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour SYTRAL Mobilités : Lot 1 : Conseil et accompagnement dans le domaine de la commande publique
Lot 2: Ressources humaines et droit de la fonction publique
Lot 3: Droit de la propriété intellectuelle et droits annexes
Lot 4: Droit du numérique et de la protection des données personnelles, droit de l'IA, droit cybersécurité, droit de l'open data
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché: Services
Description succincte du marché: Les caractéristiques principales du besoin concernent des prestations de conseil et représentation juridiques
Lieu principal d'exécution du marché: FRK26 - Rhône
Durée du marché (en mois): 48
La consultation comporte des tranches: Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti: Oui
Section 5 - Lots
Description du lot : 1 : Conseil et accompagnement dans le domaine de la commande publique. prestations d'assistance et de conseil juridique dans le domaine de la commande publique : marchés publics, concessions et autres contrats publics Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot: SYTRAL MOBILITES
21 boulevard Vivier-Merle CS 63815 | 69487 LYON - CEDEX 03 Description du lot : 2 : Ressources humaines et droit de la fonction publique. prestations d'accompagnement et de conseil en droits des ressources humaines - Droit de la Fonction publique Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot: SYTRAL MOBILITES
21 boulevard Vivier-Merle CS 63815 | 69487 LYON - CEDEX 03 Description du lot : 3 : Droit de la propriété intellectuelle et droits annexes. prestations d'accompagnement et de conseil dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et droits annexes Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot: SYTRAL MOBILITES
21 boulevard Vivier-Merle CS 63815 | 69487 LYON - CEDEX 03 Description du lot : 4 : Droit du numérique et de la protection des données personnelles, droit de l'Ia, droit cybersécurité, droit de l'open data. prestations d'accompagnement et de conseil dans le domaine du numérique et de la protection des données personnelles, droit encadrant l'Ia, la cybersécurité, et l'open data Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000
Lieu d'exécution du lot: SYTRAL MOBILITES
21 boulevard Vivier-Merle CS 63815 | 69487 LYON - CEDEX 03
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire: Non
Autres informations complémentaires : Pour les lots 1, 3 et 4 : accord-cadre qui donne lieu à l'émission de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euro(s) HT apprécié sur sa durée totale de validité (période de reconduction comprise). Pour le lot 2 : Il s'agit d'un accord-cadre qui donne lieu à l'émission de bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 euro(s) HT apprécié sur sa durée totale de validité (période de reconduction comprise). La prestation est réservée à une profession particulière : Les prestations de conseil juridique du présent accord-cadre ne peuvent être réalisées que par les personnes et / ou organismes visées à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les éventuelles prestations de représentation en justice du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat conformément à l'article 4 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et plus particulièrement aux seuls avocats inscrits à un Barreau français dans les conditions définies aux articles 93 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Section 3 - Procédure
Type de procédure: Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve: Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve: Renvoi au règlement de la consultation
Technique d'achat: Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 11/12/2026 à 16:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats: Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : SYTRAL Mobilités - Pouvoir adjudicateur 21 boulevard Vivier-Merle CS 63815 | 69487 LYON - CEDEX 03
N° SIRET: 200 096 386 00012
Critères d'attribution: énoncé dans le Rc
Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1902797
Acheteur: Sytral Mobilités - Transport
Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)
Procédure: Ouvert
Descripteurs: Assistance juridique
CPV: 79111000
Département(s): 69
Date limite de réception des offres: 11/12/2026 16:00 (heure de Paris)
Référence BOAMP: 26-110293
Context for bidders
We hold 23 notices from Sytral Mobilités - Transport, going back to August 2026 — 6 of them still open. They buy mostly in Construction & Infrastructure, Financial & Professional Services and Manufacturing & Supply. There are 1,208 open Financial & Professional Services tenders in France. This one closes in 29 days.
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