Prestations d'expertise sur la jurisprudence administrative relative à l'application de la loi littoral et des politiques publiques littorales

Prestations d'expertise sur la jurisprudence administrative relative à l'application de la loi littoral et des politiques publiques littorales. Les prestations concernent le suivi de la jurisprudence administrative relative à l’application de la loi littorale d’une part, aux activités de gestion du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), du sentier du littoral (dont Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral - SPPL) et de la bande côtière d’autre part.

Objet : La présente consultation a pour objet la réalisation de p restations d'expertise sur la jurisprudence administrative relative à l'application de la loi littoral et des politiques publiques littorales. Ces prestations concernent : Le suivi de la jurisprudence administrative relative à l’application de la loi littoral d’une part, aux activités de gestion du Domaine Public Maritime naturel (DPMn), du sentier du littoral (dont Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral - SPPL) et de la bande côtière d’autre part. Code(s) CPV de la consultation : • 79111000-5 : Service de conseil juridique La description des prestations et leurs …

Variantes : Le dossier de consultation compo rte 1 solution de base, à laquelle le candidat devra obligatoirement répondre, à défaut son offre sera jugée irrégulière. Le candidat n’est pas autorisé à proposer de variante en plus de la solution de base. Ainsi, toute offre variante à la solution de base sera irrégulière. Dès lors qu’une offre variante, en plus de la solution de base clairement identifiée, serait déposée, dérogeant à cette interdiction, seule l’offre de base pourra être analysée et l’offre variante ne sera pas étudiée.

Conditions de participation : Règlement de consultation page 7 Expertise_JP_Littoral Les pièces du dossier de consultation ne doivent en aucun cas être modifiés, hors documents complétés par le candidat constituant son offre . Toute modification de ces pièces entraînera le rejet et la nullité de l’offre. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société. Les offres doivent être entièrement rédigées en langue française. En cas de documents rédigés dans une autre langue que le français, le candidat doit joindre une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Critères d'attribution : Après examen, les offres irrégulières, inappropriées et inacceptables (articles L.2152-1 et L.2152-4 du CCP) seront éliminées conformément à l’article L.2152-1 du CCP. Les offres irrégulières ou inacceptables pourront être régularisées dans les conditions définies aux articles R.2152-1 à R.2152- 2 du CCP. Les critères d’analyse des offres sont les suivants : Critères d'attribution Calcul La valeur technique sera analysée à partir de la note technique (critères 1 2 et 3) présentée dans l’offre, sur la base des éléments d’appréciation suivants : - Sous-critère n°1 : qualité de la compréhension des enjeux de la prestation et du contexte …

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: 2026-DREAL-BZH-ZC2M-01

Procédure: Procédure adaptée

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires, Ministère de la Mer — MTES-MCTRCT-MER / SD / DR / DREAL Bretagne - Direction Régionale Environnement, Aménagement et Logement de Bretagne

Code CPV: 79111000

Lieu d'exécution: (22) Côtes-d'Armor, (29) Finistère

Date limite de remise des plis: 09/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).