Prestations de contrôle technique et réglementaire des poids lourds et assimilés du Département du Var (3 lots)

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution 48 mois à compter de la notification du marché.

Section 5 - Conditions relative au marché

Cautionnement et garanties exigés: Avance : Sans objet

Cession ou nantissement de créance possible. Pas de retenue de garantie Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental. Le délai de paiement prévu est celui qui s'impose à l'acheteur en application de l'article R. 2192-10. du CCP. Le règlement des prestations commandées sur chaque bon de commande sera effectué au vu des factures reçues et de la validation du service fait par l'acheteur. Les factures seront établies par bon de commande Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : L'accord-cadre sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement momentané d'entreprises. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. En application de l'article R. 2142-21. du CCP, l'acheteur interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1/ en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements, 2/ en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre Unité monétaire utilisée, l'euro. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français : français

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la

notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Autres renseignements demandés : Formulaire DC1 : Cf. article III-2 du RC et notamment : 1/ Lettre de candidature peut être remise au moyen du formulaire DC1 à compléter et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses co-traitants. A défaut de l'utilisation du formulaire ci-dessus, les justifications à produire par les entreprises candidates soit en tant qu'entreprise générale soit en tant que membre d'un groupement : une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1. à L. 2141-5. et L. 2141-7. à L. 2141-11. du CCP, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; Les documents et renseignements aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement) conformément aux articles R. 2142-1. à R. 2142-14. du CCP Formulaire DC2 : Cf. article III-2 du RC et notamment : 2/ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; Dans le cadre du justificatif à produire mentionné ci-dessus, le candidat peut utiliser l'imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent Références sur des services spécifiés : Cf. article III-2 du RC et notamment : 3/ Pour chacun des lots, une liste des principales prestations effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années en lien avec l'objet du lot concerné de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte (cf. arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats) Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Cf. article III-2 du RC et notamment : 4/ La copie de l'agrément préfectoral des centres de contrôle technique qui seront amenés à réaliser les prestations du marché en cours de validité

Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales: Les prestations concernent le contrôle technique et réglementaire des poids lourds et assimilés du Département du Var (3 lots)

L'accord-cadre est décomposé en 3 lots géographiques ( secteur de La Garde, Draguignan et Brignoles) Les véhicules présentés au centre de contrôle technique sont les véhicules lourds : -les véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes; -les véhicules de transport en commun de personnes (plus de 9 places passagers y compris le chauffeur). -La prise de rendez-vous pour les contrôles doit impérativement s'effectuer via un site internet dédié. -Pour les visites classiques, le délai de disponibilité ne devra pas excéder 10 jours. -Le prestataire devra, si nécessaire, être en mesure de proposer à la location des gueuses de lestage d'une 1 tonne minimum pour permettre le contrôle des véhicules Quantités (fournitures et services), nature et étendue

(travaux):

La flotte des poids lourds, engins et matériels roulants du Département du Var est de : -20 véhicules concernés par l'objet du marché sur le secteur de LA GARDE, -12 véhicules concernés par l'objet du marché sur le secteur de BRIGNOLES, -51 véhicules concernés par l'objet du marché sur le secteur de DRAGUIGNAN. A titre indicatif, l'information sur l'exécution des marchés antérieurs figure à l'article II-2 du RC. Le centre de contrôle technique du candidat devra se situer dans un rayon de : 20 km maximum du secteur géographique des ateliers de La Garde 20 km maximum du secteur géographique des ateliers de Draguignan 20 km maximum du secteur géographique des ateliers de Brignoles Cette spécification est ouverte aux variantes (cf. article II.10 du règlement de consultation) . Celle-ci consiste à dispenser le titulaire de l'obligation de domicilier ses ateliers de contrôle dans un rayon de 20 km autour des ateliers départementaux de La Garde, Brignoles et Draguignan selon le lot. Ces informations doivent être complétées par le candidat à l'article V-3 de l'acte d'engagement. Le financement de la prestation est assuré par le budget départemental Des variantes seront-elles prises en compte : Oui

Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : PRIX cf. RC : 70%

VALEUR TECHNIQUE cf. RC: 15%

VALEUR ENVIRONNEMENTALE cf. RC: 15%

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 17/11/2026 à 20:00

Délai minimum de validité des offres: 8 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: AC26DIM007

Renseignements complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://var.fr

Code NUTS: FRL05

Valeur estimée hors TVA: 89 775,00 euro(s)

Lot 1 - Lot n°1 : Prestations de contrôle technique et réglementaires des poids lourds et assimilés du Département du Var sur le secteur géographique de l'atelier de LA GARDE

Informations complémentaires: L'estimation fournie est fixée pour la durée de 4 ans.

Pour chacun des lots, l'accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 01/04/2027, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il est renouvelable 3 fois par période d'1 an par reconduction EXPRESSE, la durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder 4 ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser sa reconduction. L'accord-cadre pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard, au terme d'un délai d' 1 an à compter de sa date de notification ou de sa date de reconduction (expresse). L'accord-cadre prendra fin de plein droit dès que le montant maximum de la dernière période sera atteint. Montant du Lot n° 1 par période: Montant minimum : sans minimum

Montant maximum: 5 975 euros HT

Lot 2 - Lot n°2 : Prestations de contrôle technique et réglementaires des poids lourds et assimilés du Département du Var sur le secteur géographique de l'atelier de DRAGUIGNAN

Informations complémentaires: L'estimation fournie est fixée pour la durée de 4ans.

Pour chacun des lots, l'accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 01/04/2027, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il est renouvelable 3 fois par période d'1 an par reconduction EXPRESSE, la durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder 4 ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser sa reconduction. L'accord-cadre pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard, au terme d'un délai d' 1 an à compter de sa date de notification ou de sa date de reconduction (expresse). L'accord-cadre prendra fin de plein droit dès que le montant maximum de la dernière période sera atteint. Montant du Lot n° 2 par période: Montant minimum : sans minimum

Montant maximum: 13 450 euros HT

Lot 3 - Lot n°3 : Prestations de contrôle technique et réglementaires des poids lourds et assimilés du Département du Var sur le secteur géographique de BRIGNOLES

Informations complémentaires: L'estimation fournie est fixée pour la durée de 4ans.

Pour chacun des lots, l'accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 01/04/2027, ou à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il est renouvelable 3 fois par période d'1 an par reconduction EXPRESSE, la durée totale de l'accord-cadre ne pouvant excéder 4 ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut pas refuser sa reconduction. L'accord-cadre pourra être reconduit pour 1 an, au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard, au terme d'un délai d' 1 an à compter de sa date de notification ou de sa date de reconduction (expresse). L'accord-cadre prendra fin de plein droit dès que le montant maximum de la dernière période sera atteint. Montant du Lot n° 3 par période: Montant minimum : sans minimum

Montant maximum: 3 050 euros HT

Modalités d'ouverture des offres: Date:Lieu : Toulon

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON

Marché périodique: OUI

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 83041 ToulonCedex 9 Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA de Marseille, Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur, Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), Place Félix Baret - CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Voies et délais de recours: - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 et s. du CJA), - référé contractuel (articles L.551-13 et s. du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - recours en contestation de la validité du contrat (Arrêt CE du 04/04/2014 "Département Tarn et Garonne") qui peut être exercé par les tiers au contrat dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Clauses de réexamen: modification possible conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2194-1. à L. 2194-2. et R. 2194-1. à R. 2194-9. du CCP dans les cas listés à l'article II.11 du RC. Marché similaire: Un marché en procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable pourra être passé pour des prestations similaires conformément à l'article R. 2122-7. du CCP. Les critères de jugement sont détaillés à l'article IV-2 du Règlement de consultation. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur la plate-forme de dématérialisation. Une réponse sera, alors, adressée au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres, à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier

Section 13 - Renseignements relatifs aux

lots Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des lots Lot(s) 1 - Lot n°1 : Prestations de contrôle technique et réglementaires des poids lourds et assimilés du Département du Var sur le secteur géographique de l'atelier de LA GARDE Lot(s) 2 - Lot n°2 : Prestations de contrôle technique et réglementaires des poids lourds et assimilés du Département du Var sur le secteur géographique de l'atelier de DRAGUIGNAN Lot(s) 3 - Lot n°3 : Prestations de contrôle technique et réglementaires des poids lourds et assimilés du Département du Var sur le secteur géographique de BRIGNOLES

Section 14 - Informations complémentaires

Acheteur: CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs: Contrôle technique

Département(s): 83

Date limite de réception des offres: 17/11/2026 20:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-101454