Prestations d’accompagnement juridique pour les usagers de la Maison de Justice et de Droit (MJD)

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché: Prestations d’accompagnement juridique pour les usagers de la Maison de Justice et de Droit (MJD)

Code CPV principal - Descripteur principal : 79140000

Type de marché: Services

Description succincte du marché : Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, conclu pour une première période courant du 1er janvier 2027 ou de la date de notification si postérieure au 31 décembre 2027 s'agissant des lots 1, 2 et 3, et du 1er septembre 2027 au 31 décembre 2027 pour le lot 4. Il est reconductible tacitement dans la limite de trois reconductions, chacune d'une durée d'un an. La consultation est décomposé en 4 lots, et sera conclu avec minimum et un maximum annuel par lot suivants : Lot n°1 Aides aux victimes Lot n°2 Droit des étrangers Lot n°3 Droit de la Consommation et surendettement Lot n°4 Consultation généraliste par un avocat Il n'est pas prévu d'options ni de variantes.

Lieu principal d'exécution du marché: Maison de Justice et du Droit de Saint-Denis

Durée du marché (en mois): 48

Valeur estimée (H.T.): 620000 euros

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Oui

Section 5 - Lots

Description du lot: Lot n°1 Aides aux victimes

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er janvier 2027 ou de la date de notification si postérieure jusqu'au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an. Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : 120000 euros

Lieu d'exécution du lot: Maison de Justice et du Droit de Saint-Denis

Description du lot: Lot n°2-Droit des étrangers

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er janvier 2027 ou la date de notification si postérieure jusqu'au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an. Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : 260000 euros

Lieu d'exécution du lot: Maison de Justice et du Droit de Saint-Denis

Description du lot: Lot n°3 -Droit de la Consommation et surendettement

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er janvier 2027 ou la date de notification jusqu'au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an. Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : 120000 euros

Lieu d'exécution du lot: Maison de Justice et du Droit de Saint-Denis

Description du lot: Lot n°4 Consultation généraliste par un avocat

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, conclu pour sa période initiale, du 1er septembre 2027 au 31 décembre 2027. Puis reconductible tacitement trois fois au maximum, par périodes successives d'un an. Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79140000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : 120000 euros

Lieu d'exécution du lot: Maison de Justice et du Droit de Saint-Denis

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Autres informations complémentaires : *Critères de sélection des offres : o Critère 1 - Qualité de l'équipe dédiée à la prestation et l'expérience professionnelle : (composition du cabinet/association, diplômes et expérience professionnelle des personnes dédiées à l'exécution du marché, qualification, CV des ou de l'intervenant(s), connaissance du public visé, formation/mise à jour juridique,- 25% o Critère 2 - Méthodologie et organisation de la prestation : notamment, la méthode de travail, la disponibilité du ou des interlocuteurs, la nature des modalités des échanges avec la Maison de la Justice et du Droit et les alternatives mises en oeuvre en cas d'absence de l'interlocuteur dédié, aide à l'accomplissement des démarches administratives (délai et modalités d'accompagnement tel que dossier à remplir, AJ...) liens avec les autres professionnels) - 30% o Critère 3 - Prix sur la base du total DQE - 40% o Critère 4 - Critère environnemental : Performances environnementales en lien avec l'exécution du marché, notamment les actions mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone liée à l'exécution du marché : moyen de transport des intervenants, support utilisé pour la remise des livrables etc. - 5 % Négociation prévue dans le cadre du marché. C.f RC pour les détails *Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil : Numéro d'enregistrement: 13000686900015

Adresse postale: 7 rue Catherine Puig

Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)

Pays: France

Adresse internet: https://montreuil.tribunaladministratif.fr//

Informations relatives aux délais de recours : Délais et voies de recours : Référé précontractuel avant la signature du contrat :(articles L.5511 à 12 du Code de Justice Administrative). Référé contractuel : après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui ci (dans les conditions décrites aux articles L.55113 à 23 du même code) . Recours en contestation de la validité du contrat: conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve:

Critères de sélection des candidatures:

Qualifications professionnelles: *Pour les lots 1,2 et 3 les professionnels affectés aux permanences doivent être titulaires au minimum d’un Master 1 en droit,

* Pour le lot 4, au titre des capacités professionnelles, le niveau minimum suivant sera exigé : personnel affecté aux permanences titulaires du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) inscrit au tableau du barreau des avocats Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Chiffre d'affaires : Cf. RC Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de

preuve: Moyens techniques : Cf. RC

Technique d'achat: Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 30/10/2026 à 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Pouvoir adjudicateur

Acheteur: VILLE DE SAINT-DENIS

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Prestations de services, Assistance juridique

CPV: 79140000

Département(s): 93, 75, 94, 92

Date limite de réception des offres: 30/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-93134