Gestion du régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs

La présente consultation a pour objet la conclusion de deux contrats d’assurance auxquels est adossé le régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs ; Ce régime est collectif, obligatoire, et mis en place par décision unilatérale de l’employeur. Il assure la couverture des risques incapacité, invalidité et décès à l’exclusion des frais de santé des collaborateurs présents sur l’ensemble du territoire national métropolitain et ultramarin. La population est répartie selon deux collèges, collaborateurs cadres et collaborateurs non-cadres. Les fonctionnaires détachés en qualité de collaborateurs sont assimilés aux collaborateurs non-cadres.

Allotissement : En application de l’article L. 2113-11 du code de la commande publique, ce marché n’est pas alloti, car son allotissement serait de nature à rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. Il comporte un lot unique divisé en deux contrats : le premier est établi au profit du collège des collaborateurs cadres, le second à destination du collège des collaborateurs non cadres et fonctionnaires détachés. Conformément à l’article R. 2151-8 du code de la commande publique, les variantes ne sont pas autorisées. Ce marché ne comporte aucun minimum. Conformément au 2° de l’article R. 2162-4 du code de la commande publique, il est affecté …

Durée / délai d'exécution : Le présent marché s’exécute, à compter du 1er janvier 2027, sous réserve de sa notification dans les conditions définies à l’article 3 du cahier des clauses particulières (CCP), pour une durée de 4 ans. AGAS – Gestion du régime de prévoyance des collaborateurs de Sénateurs Septembre 2026 RC page 5/14 Il pourra toutefois être résilié par l’une des parties au 1er janvier de chaque année, à condition d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant. Le Sénat peut décider de ne pas reconduire le marché à condition d’en informer le titulaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de …

Critères d'attribution : La sélection des candidatures est réalisée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique. Elle s’effectue en tenant compte des garanties et capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. Elle peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris après l’examen des offres, et au plus tard avant l’attribution du marché.

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: SENAT_DAFS_AGAS_2026_Prevoyance

Procédure: Appel d'offres ouvert

Catégorie: Services

Organisme: Pouvoirs publics — PP / SENAT / DAFS - Direction des Affaires financières et sociales

Code CPV: 66510000

Date limite de remise des plis: 06/11/2026 11:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).