Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du schéma territorial de l’autonomie 2027-2031 de la Collectivité de Saint-Martin (marché n° 2602024)

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution 14 mois à compter de la notification du marché. Date prévisionnelle de début des prestations

(fournitures/services): 01/01/2027

Section 5 - Conditions relative au marché

Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n’est exigée. Il n’est pas prévu de retenue de garantie. Le versement de l’avance n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie à première demande. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur les ressources propres de la Collectivité de Saint-Martin, budget principal, exercices 2027 et 2028. Marché à prix global et forfaitaire par phase, ferme et actualisable (indice Syntec). Prix exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas applicable à Saint-Martin. Règlement par phase après admission du livrable principal, avec acomptes dans les conditions des articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique. Avance de 10 % du montant initial du marché dans les conditions des articles R. 2191-3 et suivants du même code, sauf renonciation du titulaire. Délai global de paiement de 30 jours ; intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de dépassement (articles R. 2192-10 et suivants). Dépôt des demandes de paiement sur le portail Chorus Pro. Paiement direct des sous-traitants acceptés dans les conditions des articles R. 2193-10 et suivants. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres pour l'exécution des obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Un même opérateur ne peut être mandataire de plus d'un groupement ni présenter une offre à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après) Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires

concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Autres renseignements demandés : Liste des principales références de missions similaires (élaboration de schémas départementaux ou territoriaux, études et diagnostics dans le champ de l’autonomie, du handicap ou de l’action sociale, animation de concertations) exécutées au cours des cinq dernières années, avec le montant, la date et le destinataire. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Le document unique de marché européen (DUME) est accepté en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. Commentaire sur les justifications : Les pièces de l’offre sont fixées à l’article 11.2 du règlement de la consultation : acte d’engagement et décomposition du prix global et forfaitaire par phase, mémoire technique établi selon le cadre joint (méthodologie, équipe affectée, planning et délai, engagements environnementaux), relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, acte d’engagement et mémoire technique de la variante. L’attributaire pressenti produit en outre, dans un délai de huit jours à compter de la demande de l’acheteur, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, le relevé d’identité bancaire, les pouvoirs du signataire et, pour un groupement, l’habilitation du mandataire.

Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : Marché public de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique), en lot unique, sans tranche. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage décomposée en cinq phases : lancement, état des lieux et diagnostic des besoins ; concertation et animation territoriale ; définition des orientations stratégiques et propositions d'actions ; rédaction du schéma ; consultations préalables, adoption et restitution. Prix global et forfaitaire par phase, ferme et actualisable. Durée prévisionnelle de 14 mois à compter de la notification, délai d'exécution des phases 1 à 4 plafonné à dix mois. Les phases 2 à 5 débutent sur ordre de service ; l'acheteur peut arrêter l'exécution au terme de chaque phase. Présence physique du titulaire à Saint-Martin requise pour les réunions de concertation, les comités de pilotage et les séminaires, frais de déplacement et de séjour compris dans le prix. Livrables en français, synthèse en version « facile à lire et à comprendre » et en anglais. Négociation possible avec les trois candidats les mieux classés ; attribution possible sur offres initiales. Prestations similaires possibles dans les trois ans (article R. 2122-7 du CCP). CCAG-PI 2021. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Prestations à exécuter en une seule fois selon le CCTP : un rapport de diagnostic territorial avec cartographies par quartier et au moins vingt-cinq entretiens ; un dispositif de concertation comprenant au moins six groupes de travail réunis deux fois, trois ateliers territoriaux, une séance avec le conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie, une enquête auprès des usagers et des aidants ; un séminaire des élus ; au moins cinq comités de pilotage et des comités techniques mensuels ; un programme d'actions en fiches actions chiffrées ; le projet de schéma complet, sa synthèse (versions accessible et anglaise), un tableau de bord de suivi ; l'appui aux consultations préalables et à l'adoption, puis la restitution finale. Montant estimé : [80 000] EUR HT, hors prestations similaires éventuelles estimées à [20 000] EUR HT. Des variantes seront-elles prises en compte : Oui

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 16/11/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres: 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: 2602024

Renseignements complémentaires : Procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique). Marché de prestations intellectuelles en lot unique, non alloti en application de l’article L. 2113-11, décomposé en cinq phases, d’une durée prévisionnelle de 14 mois à compter de la notification ; le délai d’exécution des phases 1 à 4 ne peut excéder dix mois. Prix global et forfaitaire par phase, ferme et actualisable. Les variantes à l’initiative des candidats sont autorisées, limitées à une, l’offre de base devant être chiffrée. Critères d’attribution : valeur technique 45 % (compréhension des enjeux et méthodologie 15 points, dispositif de concertation 15 points, équipe affectée 15 points), prix 35 %, délai d’exécution et qualité du planning 10 %, performance environnementale 10 %. L’acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats les mieux classés ou d’attribuer le marché sur la base des offres initiales. Le marché comporte des conditions d’exécution environnementales (article 3.6 du CCAP). Présence physique du titulaire à Saint-Martin requise pour la concertation, les comités de pilotage et les séminaires, frais de déplacement et de séjour compris dans le prix. Le titulaire peut se voir confier des prestations similaires dans les trois ans suivant la notification (article R. 2122-7). Service prescripteur : Délégation Pôle Solidarité, Santé et Familles, Direction de l’Autonomie. Renseignements administratifs et techniques exclusivement par la messagerie du profil d’acheteur. Instance chargée des recours : tribunal administratif de Saint-Martin, dont le greffe est situé au tribunal administratif de la Guadeloupe, 6 rue Victor Hugues, 97100 Basse-Terre ; référé précontractuel avant la signature du marché, référé contractuel et recours en contestation de validité du contrat dans les conditions du code de justice administrative ; saisine possible par Télérecours citoyens. Date d’envoi du présent avis à la publication : 08 octobre 2026.

Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Collectivité de Saint-Martin Direction de la commande publique

Adresse: 10 rue Félix Éboué – BP 374 ,

97150 SAINT MARTIN

Coordonnées:

Adresse internet: https://www.marches-securises.fr/

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de

participation doivent être envoyées : Conditions de remise des offres ou des

candidatures : Les candidatures et les offres sont transmises exclusivement par voie électronique sur le profil d’acheteur de la Collectivité de Saint-Martin, https://www.marches-securises.fr, sous la référence 2602024, avant la date et l’heure limites fixées dans le présent avis (heure de Saint-Martin, UTC-4). Seules la date et l’heure de réception par la plateforme font foi. Une copie de sauvegarde peut être adressée sous pli scellé à la Direction de la commande publique, 10 rue Félix Éboué, BP 374, 97054 Saint-Martin Cedex, dans les conditions de l’article 12.2 du règlement de la consultation. La signature électronique de l’acte d’engagement au dépôt n’est pas obligatoire ; elle est exigée de l’attributaire. Les offres sont rédigées en français et exprimées en euros hors taxes. Le dépôt d’une offre vaut engagement du candidat pendant 120 jours.

Section 14 - Informations complémentaires

Conditions et mode de paiement pour obtenir les

documents : Le dossier de consultation est mis gratuitement à disposition sur le profil d'acheteur https://www.marches-securises.fr. Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement afin de recevoir les éventuels compléments, modifications et réponses aux questions. Les questions sont posées par la messagerie de la plateforme au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres ; les réponses sont communiquées à l'ensemble des candidats identifiés au plus tard six jours avant cette date.

Acheteur: Collectivité de Saint Martin (978)

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs: Assistance à maîtrise d'ouvrage, Etude

Département(s): 978

Date limite de réception des offres: 16/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-97678