Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du schéma territorial de protection de l’enfance 2027-2032 de la Collectivité de Saint-Martin

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution 7 mois à compter de la notification du marché. Date prévisionnelle de début des prestations

(fournitures/services): 11/01/2027

Section 5 - Conditions relative au marché

Cautionnement et garanties exigés: Aucune retenue de garantie. Aucune garantie à première demande n’est exigée pour le versement de l’avance.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur le budget principal de la Collectivité de Saint-Martin (section de fonctionnement). Prix global et forfaitaire ferme, décomposé par phase. Règlements partiels définitifs à l'admission des prestations de chaque phase, dans les conditions de l'article 8 du CCAP. Avance de 5 % du montant initial TTC, portée à 30 % pour les PME, sauf refus du titulaire (articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique). Paiement par virement administratif dans un délai global de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement (articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique) ; intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de dépassement. Demandes de paiement déposées sur le portail Chorus Pro. Marché soumis au CCAG-PI (arrêté du 30 mars 2021 modifié). Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution du marché. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour la présente consultation. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après) Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires

concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Autres renseignements demandés : Le document unique de marché européen (DUME) est accepté en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. Les références de prestations comparables précisent celles qui concernaient l’élaboration ou l’évaluation de schémas départementaux ou territoriaux dans le champ de la protection de l’enfance ou, à défaut, des politiques sociales et médico-sociales. Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Commentaire sur les justifications : Le contenu détaillé des candidatures et des offres est fixé aux articles 4.1 et 4.2 du règlement de la consultation. Les pièces de l’offre comprennent l’acte d’engagement et son annexe de désignation de l’équipe, la DPGF, le mémoire technique établi selon le cadre fourni (trente pages au plus hors CV et annexes) et, le cas échéant, le DC4. Conformément à l’article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents que l’acheteur peut obtenir directement par un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel, à condition d’en indiquer les modalités d’accès. L’attributaire produit les pièces de l’article 5.5 du règlement de la consultation dans un délai de dix jours à compter de la demande.

Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en trois phases. Phase 1 : élaboration et mise en forme du diagnostic territorial (recueil et analyse des données, entretiens, recueil de la parole des enfants, des jeunes et des familles, bilan du précédent schéma, parangonnage). Phase 2 : animation de la concertation interne et partenariale (ateliers thématiques, ateliers internes, séquences de participation, séminaire de restitution) pour élaborer un plan d'actions hiérarchisées soumis au comité de pilotage. Phase 3 : rédaction du schéma territorial de protection de l'enfance 2027-2032 après validation du plan d'actions, avec sa synthèse grand public, les projets de rapport et de délibération et l'appui à la présentation devant les instances. Les réunions, entretiens et ateliers se tiennent à Saint-Martin ; les livrables peuvent être établis dans les locaux du titulaire et sont remis selon les dispositions du CCTP. Marché ordinaire de prestations intellectuelles soumis au CCAG-PI, non alloti, à prix global et forfaitaire ferme décomposé par phase. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le marché prend effet à sa notification et s'achève à l'admission des prestations de la phase 3, au sens du CCAG-PI. Le délai d'exécution plafond de l'ensemble des prestations, toutes phases confondues, est de sept mois à compter de la notification ; ne sont pas décomptés les périodes d'examen des livrables par la Collectivité et les délais de réunion des instances de pilotage, dans les conditions fixées au CCAP. Le schéma doit pouvoir être adopté par le conseil territorial au plus tard lors de sa dernière séance de l'année 2027. Le calendrier d'exécution par phase figurant au CCTP est indicatif ; le candidat propose dans son offre un calendrier détaillé, avec les livrables et dates butoirs de chaque phase, qui respecte le délai plafond et devient définitif après la réunion de lancement, sous réserve de l'accord des deux parties. Prestations minimales fixées au CCTP : trente entretiens, six ateliers thématiques partenariaux, trois ateliers internes, quatre séquences de participation des enfants, des jeunes et des familles, un séminaire de restitution. Refus des variantes.

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 16/11/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres: 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: 2602023

Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre

administratif peuvent être obtenus: Collectivité de Saint Martin

Adresse: Marigot ,

97150 Saint-Martin

Coordonnées:

Adresse internet: https://www.marches-securises.fr/

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de

participation doivent être envoyées : Conditions de remise des offres ou des

candidatures : Les plis sont obligatoirement transmis par voie électronique sur le profil d’acheteur de la Collectivité de Saint-Martin, avant la date et l’heure limites fixées au présent avis. L’heure de référence est l’heure de Saint-Martin (UTC-4) ; la date limite du 16 novembre 2026 à 12 h 00 heure de Saint-Martin correspond à 17 h 00 heure de Paris. La candidature et l’offre sont remises dans un même dépôt. La signature électronique n’est pas exigée au stade du dépôt ; l’acte d’engagement est signé par le seul attributaire. Une copie de sauvegarde peut être adressée sous pli scellé à la Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité, rue de la Mairie, Marigot, BP 374, 97054 Saint-Martin Cedex, dans les conditions de l’article 6.3 du règlement de la consultation. Les plis parvenus hors délai ou par une autre voie sont éliminés.

Section 14 - Informations complémentaires

Conditions et mode de paiement pour obtenir les

documents : Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur le profil d'acheteur de la Collectivité de Saint-Martin. Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement afin d'être informés des éventuelles modifications ou compléments apportés au dossier.

Acheteur: Collectivité de Saint Martin (978)

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs: Assistance à maîtrise d'ouvrage, Prestations de services, Etude

Département(s): 978

Date limite de réception des offres: 16/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-97682