ACBC travaux d'entretien, réparation et création ponctuelle de la voirie et de ses dépendances sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV)

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : M.2026-19 : Accord cadre à bons de commande de travaux d'entretien, de réparation et de création ponctuelle de la voirie et de ses dépendances sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) Code CPV principal - Descripteur principal : 45233140

Type de marché: Travaux

Description succincte du marché : Le présent accord-cadre concerne l'exécution de travaux d'entretien, de réparation localisées pour toutes les voies publiques et les voies privées dont la CAPV a la charge de l'entretien, et de création ponctuelle de la voirie et de ses dépendances sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte. Il s'agit principalement de réaliser des enrobés, enduits superficiels et reprises localisées sur le territoire de l'Agglomération Provence Verte, dans le cadre de travaux d'entretien courant de voirie. La description technique détaillée des travaux à exécuter est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et dans le Bordereau de Prix Unitaires et Forfaitaires valant Détail quantitatif estimatif (B.P.U.F v D.Q.E).

Lieux d'exécution: - Voiries dites d'intérêt communautaire et zones d'activités

- Parkings et voiries des bâtiments communautaires - Points d'arrêt et aires de covoiturage Cette liste n'est pas exhaustive et peut être soumise à modification en fonction de l'évolution du patrimoine de la Communauté d'Agglomération.

Lieu principal d'exécution du marché: 83170-BRIGNOLES

Durée du marché (en mois): 48

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Non

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Autres informations complémentaires : La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 1°, R.2123-4 et R.2123-5 du CCP. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans remise en concurrence. La conclusion de la procédure vaut conclusion d'un accord-cadre à bons de commande, il sera passé en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP. Les bons de commande ou ordres de services seront notifiés par l'acheteur au fur et à mesure des besoins. L'accord-cadre est composé de prix unitaires et forfaitaires. Les seuils de commandes pour la durée initiale sont définis comme suit : Montant minimum annuel : 50 000 euros HT

Montant maximum annuel: 1 100 000 euros HT

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. L'accord-cadre commence à sa date de notification ou à la date expressément indiquée dans le courrier de notification. Sa durée initiale est fixée à 12 mois dans la limite du montant maximum d'engagement. Il est renouvelable 3 fois par tacite reconduction par période de 12 mois, soit une durée maximale de 4 ans. La CAPV se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation (cf.article 4.7 du RC) Les modalités de versement de l'avance sont définies à l'article 7.3.1 du C.C.A.P. Une clause sociale d'insertion est définie à l'article 10 du C.C.A.P. Les modalités de financement et de paiement sont définies à l'article 5.1.2 du RC. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Toulon 5 Rue Jean Racine - CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

Adresse internet (U.R.L): http://toulon.tribunal-administratif.fr

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Préfecture de la Région PACA Place Felix-Barret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Introduction des recours éventuels : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). Les demandes de renseignement complémentaire devront parvenir au maximum 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (soit jusqu'au Jeudi 29 octobre 2026 à 12h00) sur la plateforme http://www.e-marchespublics.com .

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve:

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat conformément aux articles R.2142-1 à R.2142-14, R.2142-25, R.2143-3 à R.2143-4 et R.2143-16 du Code de la commande publique : - Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement : - N'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la Commande Publique et dans les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur prévus aux articles L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique (ou cocher la case à l'article F1 du DC1). - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution de l'accord-cadre.

Technique d'achat: Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 10/11/2026 à 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Les services du pouvoir adjudicateur

Critères d'attribution: Prix des travaux 40 %

Valeur Technique 40 % Performances environnementales 20 %

Acheteur: CA Provence Verte

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Voirie

CPV: 45233140

Département(s): 83

Date limite de réception des offres: 10/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-97048