Rénovation de l'Aile Est du Palais Bourbon

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution Le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et s’achève à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à un an à compter de la date d’effet de la réception des travaux, sous réserve de sa prolongation éventuelle dans les conditions prévues par le présent CCAP.Le délai global d’exécution des travaux est de 14 mois, période de préparation comprise, à compter de de la notification de l’ordre de service de démarrage de la période de préparation. À titre prévisionnel, les travaux débuteront en mars 2027 et devront être achevés en mai 2028

Section 5 - Conditions relative au marché

Cautionnement et garanties exigés : Une retenue de garantie de 5 % sera prélevée sur le montant de chaque demande d’acompte, conformément à l’article R. 2191-33 du code de la commande publique. Ce taux est de 3 % lorsque le titulaire est une petite et moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission européenne n°2003/361/CE du 6 mai 2003. Cette retenue sera restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux, conformément à l'article 44.1 du CCAG-Travaux. L’attention du titulaire est appelée sur le fait que l’acheteur préconise que cette retenue de garantie soit remplacée par une garantie à première demande. Il ne sera, en revanche, pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations sont payées au titulaire conformément aux règles de la comptabilité de l’Assemblée nationale. Le règlement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, par virement bancaire informatisé. En cas de dépassement du délai de paiement, le titulaire bénéficie de plein droit des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le code de la commande publique. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : La forme du groupement n’est pas imposée. Le groupement d’opérateurs économiques peut être soit solidaire, soit conjoint. En cas de groupement conjoint, l’acheteur impose que le mandataire soit solidaire de chacun des membres du groupement pour l'exécution de ses obligations contractuelles. L’acheteur n’autorise pas le candidat à présenter plusieurs offres en agissant à la fois : • en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, • en qualité de membre de plusieurs groupements. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après) Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. ;1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires

concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Qualibat ou équivalent/Lot 1: Qualibat : 1112 ; 1222; 1442 ; 2113 ; 2141 ; 2194 ; 2213 /Lot 2: Qualibat 4132 / Lot 3:Qualibat 4322 / Lot 4: Qualibat 3552 ; 2413 ; 2414 /Lot 6: Qualibat 6112, 6211, 6222 /Lot 8: CFO : MGTI Classe 4 (mentions : ET-EC- CM-AUT) CFA : CFMGTI Classe 4 (mentions : CO-MA-FO) QUALIFELEC E3-4 ; CF3, GT3, AV 3/Lot 9: Qualibat 5413 ; 5352 ;5113 ; 5321 ; 5431 Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016 Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4) S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Commentaire sur les justifications: Cf. règlement de la consultation

Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : Le présent marché a pour objet les travaux de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile Est du Palais Bourbon. Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots (CCTP-C) et ses annexes ainsi que dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) propre à chaque lot et ses annexes. Le candidat prend connaissance des pièces relatives aux autres lots nécessaires à l'appréciation des interfaces et à la bonne coordination des prestations relevant du lot auquel il soumissionne.Le marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et s’achève à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à un an à compter de la date d’effet de la réception des travaux, sous réserve de sa prolongation éventuelle dans les conditions prévues par le présent CCAP.Les travaux seront exécutés au Palais Bourbon situé au 126 rue de l’Université à Paris (75007). Le périmètre de l’opération de travaux est détaillé à l’article 1.2 du CCTP-C. Les prestations sont rémunérées par un prix global et forfaitaire fixé dans l’acte d’engagement et détaillé dans la DPGF. L’acheteur peut recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation de prestations similaires à celles du présent marché, tel que prévu par l’article R. 2122-7 du code de la commande publique. Refus des variantes.

Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 03/11/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres: 5 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: 26M077

Renseignements complémentaires : La viste de site préalable au dépôt de l'offre est obligatoire (Cf. règlement de la consultation).Toute offre déposée par un candidat qui n’aurait pas au préalable effectué cette visite sera déclarée irrégulière et éliminée.La signature électronique de l’acte d’engagement, au stade du dépôt de l’offre n’est pas obligatoire. Seul le candidat dont l’offre aura été retenue sera invité à produire un acte d’engagement portant une signature électronique de la personne ayant pouvoir d’engager l’entreprise. Seul signe le représentant légal de l’entité ou toute personne ayant reçu de sa part et en la matière délégation de signature (Cf. règlement de la consultation). Toute offre obtenant une note strictement inférieure à 150 points sur 300 au titre de la valeur technique est éliminée et n'est pas classée.

Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de

participation doivent être envoyées

Coordonnées:

Poste: Conditions de remise des offres ou des

candidatures: Cf. règlement de la consultation

Section 13 - Renseignements relatifs aux

lots Possibilité de présenter une offre pour un lot Possibilité de présenter une offre pour plusieurs lots Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des lots Lot(s) 1 - lot n°1 « Curage, gros œuvre, déplombage, maçonnerie, pierre de taille, carrelage et faïence » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile est du Palais Bourbon. Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ses annexes ainsi que dans le CCTP du lot n°1. Lot(s) 2 - Le présent marché a pour objet la réalisation des travauxdu lot n°2 « Cloisons, faux-plafonds, faux planchers » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile est du Palais Bourbon.Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ses annexes ainsi que dans le CCTP du lot n°2. Lot(s) 3 - Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux du lot n°3 « Menuiseries intérieures » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile Est du Palais Bourbon.Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ses annexes ainsi que dans le CCTP du lot n°3.. Lot(s) 4 - Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux du lot n°4 « Menuiseries extérieures » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile Est du Palais Bourbon.Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ses annexes ainsi que dans le CCTP du lot n°4 et ses annexes. Lot(s) 6 - Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux du lot n°6 « Peinture, Revêtements de sols souples, Signalétiques » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile Est du Palais Bourbon.Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ses annexes ainsi que dans le CCTP du lot n°6 et son annexe. Lot(s) 8 - Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux du lot n°8 « Courants forts, Courants faibles » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile Est du Palais Bourbon Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ainsi que dans le CCTP du lot n°8 et ses annexes Lot(s) 9 - Le présent marché a pour objet la réalisation des travaux du lot n°9 « CVC, plomberie, GTIC » dans le cadre l’opération de rénovation du rez-de-chaussée de l’aile Est du Palais Bourbon Les prestations attendues sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières commun (CCTP_C) à tous les lots et ainsi que dans le CCTP du lot n°9 et ses annexes.

Section 14 - Informations complémentaires

Acheteur: Assemblée nationale

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs : Curage, Gros oeuvre, Maçonnerie, Carrelage, Chauffage (travaux), Cloison, faux plafond, Menuiserie, Peinture (travaux), Revêtements de sols, Plomberie (travaux)

Département(s): 75

Date limite de réception des offres: 03/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-94210