Prestations d’assistance juridique pour le Cnous et les Crous.

La présente consultation a pour objet la mise en place d’un accord-cadre visant à fournir au Cnous ainsi qu’aux Crous qui prendraient part au marché, des prestations d’assistance juridique.

Allotissement : Conformément aux dispositions de l’article L.2113 -10 du Code de la commande publique, le présent accord-cadre est décomposé en dix (10) lots distincts définis comme suit :

Durée / délai d'exécution : commande L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 48 mois, à compter de la date de notification. Il s’exécutera par bons de commande pour les besoins du Cnous qui concernent les lots 1 à 10. Les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la durée de l’accord-cadre. Néanmoins, conformément à l’article R.2162-5 du code de la Commande Publique, l’exécution des bons de commande émis avant le terme du marché pourra se prolonger au -delà de la limite de validité du marché dès lors que la durée de validité du dernier bon de commande ne pourra pas être supérieure à 3 mois à compter de la date d’échéance du marché. Le présent …

Variantes : Page 13 sur 22 Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées. L’accord -cadre ne comporte pas de variantes à l’initiative de l’acheteur.

Conditions de participation : Conformément aux dispositions de l'article R.2143-4 du Code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d’un document unique de marché européen. Par ailleurs, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le pli du candidat toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit …

Critères d'attribution : Le candidat retenu pour être titulaire doit fournir au pouvoir adjudicateur dans un délai ne pouvant excéder deux jours ouvrés à compter de la demande du représentant du pouvoir adjudicateur, et conformément aux dispositions de l'article R.2143-11et aux dispositions de l'article D. 8222-5, D. 8222-

Allotissement: 10 Lots

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: 2026-08-CAB

Procédure: Appel d'offres ouvert

Catégorie: Services

Organisme : Etablissements et organismes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation — EOESRI / CNOUS - Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

Code CPV: 79110000

Date limite de remise des plis: 15/01/2027 12:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).