missions de travaux de résorption de l'habitat insalubre

Marché portant sur la réalisation de travaux d'office dans le cadre de résorption de l’habitat insalubre par les services de l'Etat en substitution aux propriétaires défaillants, dans le cadre de l'obligation d'exécuter les arrêtés pris au titre des articles L.511-1 à L511-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (CSP).

Objet : Le présent marché a pour objet la de réalisation de travaux pour l’exécution d’office des arrêtés préfectora ux par substitution aux propriétaires défaillants afin de résorber l’habitat insalubre, ici nommés travaux d’office (TO), prévus par les articles L.511 -1 et suivants, notamment l’article L.511 -16 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L.131 1-4 L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 du code de la santé publique (CSP). Ces prestations sont réalisées dans le cadre de : * l’article 123 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion (article L.1334-

Allotissement : Pouvoir adjudicateur Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île -de- France, 5 rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15. (Arrêté du 2 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île -de-France en matière d’ordonnancement secondaire) Objet du marché Marché de travaux pour l’exécution d’office des arrêtés préfectoraux par substitution aux propriétaires défaillants afin de résorber l’habitat insalubre, ici nommés travaux d’office (TO), régis par les articles L.511 -16 du code de la …

Allotissement: 6 Lots

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: DRIHL-IF-PRLHI-TO-2026

Procédure: Appel d'offres ouvert

Catégorie: Travaux

Organisme : Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires, Ministère de la Mer — MTES-MCTRCT-MER / SD / DR / DRIHL IF - Direction Régionale et Interdépartementale Hébergement et Logement Ile de France

Code CPV: 45262690

Date limite de remise des plis: 20/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).