France – Legal advisory services – Conseil juridique, assistance et représentation en justice

Les prestations se répartissent en 3 domaines : - Conseil : consultation téléphonique / courriel, consultation juridique écrite, - Conseil et assistance précontentieuse : participation à la négociation à l'amiable, accompagnement dans la prise de décision et dans l'élaboration d'écriture, rédaction de protocole d'accord, - Contentieux : rédaction des actes de procédure, représentation

Lots Lot 1 — Conseil en direction générale (estimated 200000): Conseil en direction générale, conseil institutionnel, responsabilité générale des dirigeants sociaux, évolutions législatives, droit public Lot 2 — Matières sociales (estimated 250000): Droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, droit de la formation professionnelle, accompagnement au dialogue social (élection RP ...), droit pénal du travail, conseil en évolution professionnelle (négociation collective ...) Lot 3 — Droit public général (estimated 100000): Droit de la commande publique, droit européen Lot 4 — Affaires juridiques (estimated 250000): Droit des affaires général, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (règlementation protection des données à caractère personnel en droit interne et droit de l'union européenne), règlementation Open data, droit immobilier, droit des baux, droit des assurances, droit pénal, droit de la concurrence, droit des obligations, droit des associations et des organismes paritaires, droit de l'Union Européenne des aides d'Etat applicables au financement par cotisations obligatoires Lot 5 — Matières financières (estimated 100000): Droit fiscal financier, droit bancaire

Buyer: APEC Siège PARIS

Buyer country: FRA

Procedure: open

CPV code: 79111000

Full notice, tender documents and how to bid are on the official TED page (link above).