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Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile

Delegation of public service relating to the management and operation of the car impoundmentEnglish, machine translated

Issued by Commune de Miramas · via BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France)

Published
19 Oct 2026
Closes
Reference
26-101670
Location
France
Sector
Facility Management & Cleaning
Type
services

At a glance

Commune de Miramas in France has published a tender in facility management & cleaning: “Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile”. Submissions close on 20 November 2026, 2 days from today. Quote reference 26-101670 in any correspondence with the buyer. FreeTender has recorded 6 notices from this buyer since 2026, 2 of them currently open. There are 672 open facility management & cleaning notices in France on FreeTender. Bids are submitted to the buyer through BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France), not through FreeTender.

English summary

Machine translated from French by FreeTender. The original notice below is the binding text.

Section 4 - Participation conditions Authorization to carry out the professional activity, including requirements for registration in the register of trade or profession List and brief description of the conditions, indication of the information and documents required: Reference to the regulations of the consultation Authorization to exercise the professional activity, including requirements for registration in the register of trade or profession List and brief description of the conditions, indication of the information and documents required : Reference to the rules of the consultation ...

Details

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Conditions liées à la concession : Conditions d'exécution de la concession : Chaque candidat devra disposer de l'agrément préfectoral autorisant le candidat à exercer l'activité objet de la présente délégation de service public

Section 5 - Procédure

Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/11/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Il s'agit d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Relevant du pouvoir de police de Monsieur Le Maire, le présent contrat est prévue pour une durée de 5 ans sous conditions. Le contrat est donc voué à être renouvelé à son terme

Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://www.marches-publics.info

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille

Adresse: 31 rue Jean-François Leca ,

13002 Marseille

Coordonnées:

Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation : Nom Officiel : Préfecture de Région : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges

Adresse: Place Félix Baret, Cs 80001 ,

13282 Marseille Cedex

Coordonnées:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille

Adresse: 22,24 rue Breteuil ,

13006 Marseille

Coordonnées:

Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr

Section 3 - Description du marché

Intitulé: Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile

Numéro de référence: 26D001

CPV - Objet principal: 50118110

Type de marché: Services

Description succincte : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Intitulé du lot: Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 75240000

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRL04

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas Description des prestations : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues Critères d'attribution : Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%

Durée de la concession: 60 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Commune de Miramas

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Fourrière

CPV: 50118110, 75240000

Département(s): 13

Date limite de réception des offres: 20/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-101670

Context for bidders

We hold 6 notices from Commune de Miramas, going back to August 2026 — 2 of them still open. They buy mostly in Agriculture & Food, Construction & Infrastructure and Energy & Power. There are 672 open Facility Management & Cleaning tenders in France. This one closes in 2 days.

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Before you bid on this tender

A quick checklist to help you decide whether to bid and prepare a compliant submission for this facility management & cleaning opportunity. Always verify the details on the official source.

  • Confirm the exact closing date and time (and time zone) on the official portal — deadlines are strict and can be revised by a corrigendum.
  • Read the full notice and every attached document, including the scope, specifications and any bill of quantities or terms of reference.
  • Check the eligibility criteria — prior similar experience, annual turnover, certifications and registrations — and make sure you qualify before investing effort.
  • Prepare any earnest-money deposit (EMD) or bid security and the required formats early; missing or wrongly-formatted documents are a common cause of rejection.
  • Note how bids must be submitted (online or physical), in what format, and whether a digital signature or portal registration is required.
  • Watch for corrigenda and clarifications right up to the deadline — requirements and dates can change.

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