Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Delegation of public service relating to the management and operation of the car impoundmentEnglish, machine translated
Issued by Commune de Miramas · via BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France)
- Published
- 19 Oct 2026
- Closes
- 20 Nov 2026, 11:00 UTC
- Reference
- 26-101670
- Location
- France
- Sector
- Facility Management & Cleaning
- Type
- services
At a glance
Commune de Miramas in France has published a tender in facility management & cleaning: “Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile”. Submissions close on 20 November 2026, 2 days from today. Quote reference 26-101670 in any correspondence with the buyer. FreeTender has recorded 6 notices from this buyer since 2026, 2 of them currently open. There are 672 open facility management & cleaning notices in France on FreeTender. Bids are submitted to the buyer through BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France), not through FreeTender.
English summary
Machine translated from French by FreeTender. The original notice below is the binding text.
Section 4 - Participation conditions Authorization to carry out the professional activity, including requirements for registration in the register of trade or profession List and brief description of the conditions, indication of the information and documents required: Reference to the regulations of the consultation Authorization to exercise the professional activity, including requirements for registration in the register of trade or profession List and brief description of the conditions, indication of the information and documents required : Reference to the rules of the consultation ...
Details
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière:
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière:
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Conditions liées à la concession : Conditions d'exécution de la concession : Chaque candidat devra disposer de l'agrément préfectoral autorisant le candidat à exercer l'activité objet de la présente délégation de service public
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 20/11/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il s'agit d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Relevant du pouvoir de police de Monsieur Le Maire, le présent contrat est prévue pour une durée de 5 ans sous conditions. Le contrat est donc voué à être renouvelé à son terme
Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Procédures de recours:
Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille
Adresse: 31 rue Jean-François Leca ,
13002 Marseille
Coordonnées:
Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation : Nom Officiel : Préfecture de Région : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse: Place Félix Baret, Cs 80001 ,
13282 Marseille Cedex
Coordonnées:
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Marseille
Adresse: 22,24 rue Breteuil ,
13006 Marseille
Coordonnées:
Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr
Section 3 - Description du marché
Intitulé: Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Numéro de référence: 26D001
CPV - Objet principal: 50118110
Type de marché: Services
Description succincte : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot: Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation de la fourrière automobile
Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 75240000
Lieu d'exécution: Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Bouches-du-Rhône, Les prestations seront exécutées sur le territoire de la commune de Miramas Description des prestations : La commune souhaite disposer d'un prestataire qui assure l'enlèvement rapide des véhicules signalés par la Police Municipale sur le territoire communal, et qui assure l'immobilisation, l'enlèvement, la garde ainsi que l'ensemble des démarches administratives afférentes auprès des acteurs concernés car la commune ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens matériels, ni de l'emprise cadastrale et ni des moyens opérationnels nécessaires à la gestion et l'exploitation d'une fourrière de véhicules automobiles en régie. Les prestations concernent seulement certains véhicules. Les modalités et les conditions sont précisées dans le contrat. Le montant estimé est inférieur au seuil de 5 404 000 euro(s) H.T pour toute la durée du contrat, justifiant le recours à la procédure particulière prévu au chapitre VI de la 3ième partie relative au concession du Code de la Commande Publique. Il est d'environ 50 000 euro(s) toutes prestations payantes confondues Critères d'attribution : Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3% Moyens disponibles et mobilisables pour l'exécution de la prestation : 67% "Estimation financièreé" : 30% Performance en matière de développement durable en présentant les moyens que le candidat propose de mettre en place dans le cadre de la prestation demandée : 3%
Durée de la concession: 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Avis de concession
Acheteur: Commune de Miramas
Type d'avis: Délégation de service public
Procédure: Dsp
Descripteurs: Fourrière
CPV: 50118110, 75240000
Département(s): 13
Date limite de réception des offres: 20/11/2026 12:00 (heure de Paris)
Référence BOAMP: 26-101670
Context for bidders
We hold 6 notices from Commune de Miramas, going back to August 2026 — 2 of them still open. They buy mostly in Agriculture & Food, Construction & Infrastructure and Energy & Power. There are 672 open Facility Management & Cleaning tenders in France. This one closes in 2 days.
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