Delegation de Service Public pour la Gestion de la Fourriere Automobile Municipale

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le délégataire devra être titulaire de l'agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage. Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls. Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement. Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état, -Il procédera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant. Le délégataire devra répondre à une plage horaire d'ouverture de la fourrière aux usagers. Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours/7. Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires. Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état. La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière. Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière. Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le délégataire devra être titulaire de l'agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage. Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls. Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement. Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état, -Il procédera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant. Le délégataire devra répondre à une plage horaire d'ouverture de la fourrière aux usagers. Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours/7. Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires. Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état. La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière. Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière. Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Une déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros H.T. du candidat et au chiffre d'affaires en euros H.T. réalisé dans l'activité concernée par la consultation au cours des 3 derniers exercices. -Un extrait des bilans et des comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : . Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer l'égalité des usagers devant le service public. -Mémoire justificatif présentant toutes les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la consultation, notamment les renseignements relatifs aux moyens humains (effectifs) et techniques (moyens et capacités) du candidat ainsi que les renseignements permettant d'apprécier l'offre du candidat au regard des critères de jugement des offres cités ci-après -Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien

Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 06/10/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable

Informations complémentaires: La Ville de Nogent-sur-Seine se réserve le droit de négocier.

Le soumissionnaire a bien noté qu’il s’agit ici d’une simple faculté pour le Pouvoir adjudicateur, et non d’une obligation. Les candidats sont donc invités à présenter leur meilleure proposition dès le départ. La négociation, si elle a lieu, sera conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra alors porter sur tout ou partie des éléments de l'offre.

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Adresse: 25 Rue du Lycée ,

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Coordonnées:

Adresse internet: https://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation : Nom Officiel : Comité consultatif interrégional de règlement amiable - Préfecture de Meurthe et Moselle

Adresse: 1 rue du Préfet Claude Erignac - CS 00631 ,

54038 Nancy cedex

Coordonnées:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Nom Officiel : Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

Adresse: 25 Rue du Lycée ,

51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Coordonnées:

Section 3 - Description du marché

Intitulé: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE

Numéro de référence: 2026-66300N

CPV - Objet principal: 75242000

Type de marché: Services

Description succincte : Délégation de service public qui a pour objet de confier à un tiers l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Nogent-sur-Seine

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 50118110

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRF22

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Nogent sur Seine

Description des prestations: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA

FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE

Critères d'attribution: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Durée de la concession: 36 mois à compter de la notification du marché.

Informations complémentaires : Procédure de délégation de service public organisée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions du Code de la commande publique applicables aux contrats de concession.

Avis de concession

Acheteur: COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Fourrière

CPV: 75242000, 50118110

Département(s): 10

Date limite de réception des offres: 06/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-86188