Convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'une clinique vétérinaire

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution à compter du 01/01/2027 et jusqu'au 31/12/2036 La durée du marché est de 120 mois.

Section 5 - Conditions relative au marché

Cautionnement et garanties exigés: Néant

Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la

notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Autres renseignements demandés : Situation juridique: Le candidat est tenu de présenter les éléments de son dossier « candidature » selon la nomenclature et l’ordre suivants : a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat, comportant sa présentation détaillée, sa forme juridique ; b) L’identification et le justificatif de l’habilitation de la personne ayant le pouvoir d’engager le candidat (extrait Kbis, ou situation SIRENE, ou document URSSAF) ; c) La description de l’expérience et les références du candidat datant de moins de trois ans ; d) Tous les éléments des capacités techniques et professionnelles du candidat ; e) Tout document que le candidat jugerait utile à l’appui de sa candidature. f) L’attestation d’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires du candidat ou, s’il s’agit d’une personne morale, des vétérinaires exerçant en son sein (article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime) ; g) Pour les sociétés d’exercice, les statuts à jour et un état de la composition du capital et des droits de vote permettant de vérifier le respect de l’article L. 241-17, II, du code rural et de la pêche maritime (détention de plus de la moitié du capital et des droits de vote par des vétérinaires en exercice, interdiction de détention par des fournisseurs ou producteurs d’animaux, fonctions de direction réservées à des vétérinaires) ; h) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer, d’aucune sanction ordinale en cours d’exécution et d’aucune interdiction de soumissionner ; i) Les attestations de régularité fiscale et sociale de moins de six mois ; j) Les éléments relatifs aux capacités financières du candidat : bilans ou extraits de bilans des trois derniers exercices clos lorsqu’ils sont disponibles, chiffre d’affaires des trois derniers exercices, attestation bancaire ou tout élément équivalent, ainsi que, le cas échéant, le plan de financement des investissements envisagés. Lorsque ...(voir DCE) Capacité économique et financière: 1. Se référer à l'article 8.1 du document de règlement de consultation du DCE Capacité technique: 1. Voir article 8.1 du règlement de consultation du DCE.

Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : La Commune de Saint-Tropez est propriétaire d’un bâtiment situé rue du 11 Novembre 1918, édifié sur la parcelle cadastrée section AE n° 106. Le bâtiment anciennement local de la police municipale, puis récemment, « maison de garde » durant la période estivale n’est plus occupé, les médecins étant implantés au sein de la maison de santé de Saint-Tropez. Le bâtiment est constitué de constructions préfabriquées. Ce bâtiment, qui a été affecté au service public de la police municipale puis à l’accueil du service de garde médicale, n’a fait l’objet d’aucun acte administratif de déclassement. Conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il demeure en conséquence une dépendance du domaine public communal, l’occupation privative consentie par les présentes ne portant pas atteinte à cette qualification. L’emplacement du bâtiment s’inscrit dans une cohérence de schéma de sécurité, de santé publique et d’urbanisme, puisqu’il est situé entre la caserne des pompiers et les locaux de la police municipale, le tout à proximité de la maison de santé et du laboratoire. Le bâtiment, aisément accessible par la présence d’un parc de stationnement, le parking du nouveau port, est pourvu de six places dans l’enceinte du bâtiment pouvant servir de dépose-minute. L’ouverture de cet espace est justifiée par la circonstance que le territoire communal ne compte à ce jour qu’un seul établissement de soins vétérinaires, sis route des Plages, excentré et d’un accès malaisé pour les personnes dépourvues de moyen de transport. Refus des variantes.

Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Valeur technique : 80% MONTANT ET COHERENCE DE LA REDEVANCE PROPOSEE : 20%

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 22/10/2026 à 12:00

Délai minimum de validité des offres: 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: 2026AOT06

Renseignements complémentaires: Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.

Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre

administratif peuvent être obtenus: VILLE DE SAINT-TROPEZ

Contact: [contact details removed]

Adresse: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161 ,

83990 SAINT-TROPEZ CEDEX 9

Coordonnées:

Adresse internet: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre

administratif peuvent être obtenus: VILLE DE SAINT-TROPEZ

Contact: [contact details removed]

Adresse: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161 ,

83990 SAINT-TROPEZ CEDEX 9

Coordonnées:

Adresse internet: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être

obtenus: VILLE DE SAINT-TROPEZ

Contact: [contact details removed]

Adresse: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161 ,

83990 SAINT-TROPEZ CEDEX 9

Coordonnées:

Adresse internet: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de

participation doivent être envoyées : VILLE DE SAINT-TROPEZ

Contact: [contact details removed]

Adresse: 2 place de l'Hôtel de ville - BP 161 ,

83990 SAINT-TROPEZ CEDEX 9

Coordonnées:

Adresse internet: https://marches.local-trust.com/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=ville-saint-tropez

Section 14 - Informations complémentaires

Acheteur: VILLE DE SAINT-TROPEZ

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs: Animaux

Département(s): 83

Date limite de réception des offres: 22/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-90208