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Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales

Legal assistance in the management of the Caisse des Dépôts brand portfolio and some of its subsidiariesEnglish, machine translated

Issued by Caisse des dépôts · via BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France)

Published
2 Nov 2026
Closes
3 Dec 2026, 10:30 UTC
Reference
26-106323
Location
France
Sector
Construction & Infrastructure
Type
services

At a glance

Caisse des dépôts in France has published a tender in construction & infrastructure: “Assistance juridique dans la gestion du portefeuille de marques de la Caisse des Dépôts et certaines de ses filiales”. Submissions close on 3 December 2026, 16 days from today. Quote reference 26-106323 in any correspondence with the buyer. FreeTender has recorded 3 notices from this buyer since 2026, 2 of them currently open. There are 2,955 open construction & infrastructure notices in France on FreeTender. Bids are submitted to the buyer through BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France), not through FreeTender.

English summary

Machine translated from French by FreeTender. The original notice below is the binding text.

Section 4 - Contract duration or time limit 48 months from the date of notification of the contract. Section 5 - Market conditions Currency unit used, the euro. Nominations and tenders will be fully written in French and associated submission documents.

Details

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution 48 mois à compter de la notification du marché.

Section 5 - Conditions relative au marché

Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la

notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Commentaire sur les justifications : Les documents à produire sont listés dans le règlement de la consultation.

Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte dérogatoire. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3°, R2123-4 et R2123-5, R2121-7 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de décomposition en lots. Au sens de l’article L.2125-1 1° du code de la commande publique, il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix mixtes. Il comprend des prestations à prix forfaitaires indiqué dans la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF), ainsi que des prestations exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L’ accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 250 000 € HT sur la durée totale de l’accord-cadre. Le montant estimatif non contractuel sur la durée totale de l’accord-cadre s’élève 133 000 € HT. L’accord-cadre est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois pour une nouvelle durée de 1 an sans que la durée totale de l’ accord-cadre ne puisse excéder 4 ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l’accord-cadre est prévue en février 2026. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. A l’issue de la première analyse décrite à l’article 7.2 du présent document, un premier classement des candidats est établi et seront admis à la négociation les candidats dont les offres auront été classées aux 3 premières places. Refus des variantes.

Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 03/12/2026 à 11:30

Délai minimum de validité des offres: Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: 20265257

Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj /formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marcheuropéen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution de l’accord-cadre. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat.

Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de

participation doivent être envoyées

Coordonnées:

Poste: Conditions de remise des offres ou des

candidatures: VOIR RC

Section 14 - Informations complémentaires

Acheteur: Caisse des dépôts

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs: Assistance juridique

Département(s): 75

Date limite de réception des offres: 03/12/2026 11:30 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-106323

Context for bidders

We hold 3 notices from Caisse des dépôts, going back to September 2026 — 2 of them still open. They buy mostly in Construction & Infrastructure, Education & Training and Financial & Professional Services. There are 2,955 open Construction & Infrastructure tenders in France. This one closes in 16 days.

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Before you bid on this tender

A quick checklist to help you decide whether to bid and prepare a compliant submission for this construction & infrastructure opportunity. Always verify the details on the official source.

  • Confirm the exact closing date and time (and time zone) on the official portal — deadlines are strict and can be revised by a corrigendum.
  • Read the full notice and every attached document, including the scope, specifications and any bill of quantities or terms of reference.
  • Check the eligibility criteria — prior similar experience, annual turnover, certifications and registrations — and make sure you qualify before investing effort.
  • Prepare any earnest-money deposit (EMD) or bid security and the required formats early; missing or wrongly-formatted documents are a common cause of rejection.
  • Note how bids must be submitted (online or physical), in what format, and whether a digital signature or portal registration is required.
  • Watch for corrigenda and clarifications right up to the deadline — requirements and dates can change.

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