Services juridiques pour la mesures d'assistance

1. CONTEXTE

En regard de l’implantation de la Loi modifiant le Code civil, le code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, dès novembre 2022, le Curateur public a mis en place une nouvelle mesure non judiciarisée, soit une mesure d’assistance pour toutes les personnes majeures nécessitant de l’aide, au Québec. Cette mesure s’adresse aux personnes vivant des difficultés et qui désirent obtenir de l’assistance d’un ou de deux proches lors de leurs démarches auprès de divers ministères, organismes et professionnels. Le Curateur public, désirant s’assurer d’une continuité dans les services offerts aux citoyens et d’une capacité efficiente de traitement des demandes dans toutes les régions administratives du Québec, a recourt à des contrats en gré à gré à exécution sur demande en bas des seuils autorisés, en vertu de la règlementation en vigueur et des lignes de conduite interne du Curateur public en matière de gestion contractuelle avec des prestataires de services, soit des firmes de notaires et d’avocats accrédités. Pour ce faire, le Curateur public souhaite élaborer un répertoire à la grandeur du Québec et représentatif des régions administratives de notaires et d’avocats accrédités pour conclure des contrats de services juridiques avec un prix forfaitaire déterminé à l’avance et incluant le remboursement d’un certain montant lié aux absences en entrevue . Le prix par dossier sera basé sur la grille des taux horaires suivant la qualité, la classe et l’expérience de la personne qui travaille à l’exécution d’un contrat de service juridique du règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement.

https: //www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/rc/C-65.1,%20R.%207.3.pdf

Le répertoire est assujetti à des renouvellement afin d’assurer la rotation des fournisseurs et de respecter les seuils autorisés en gré à gré.

2. RAISON D’ÊTRE DE L’AVIS D’APPEL D’INTÉRÊT

Le Curateur public du Québec utilise le processus d’avis d’appel d’intérêt afin de connaître des prestataires de services qui souhaitent répondre au besoin. Cet avis d’appel d’intérêt n’est ni un appel d’offres en mode concurrence, ni une invitation à soumissionner. Il s’adresse à tous les professionnels en droit qui détiennent une accréditation en bonne et due forme et qui sont inscrits au Barreau du Québec et/ou la Chambre des notaires du Québec. Les professionnels peuvent manifester leur intérêt et s’inscrire, même si la formation accréditive n’est pas encore complétée, sous condition de la compléter Les professionnels en droit accrédités de toutes le régions administratives sont invités à communiquer leur intérêt au Curateur public du Québec, mais les besoins sont toutefois plus importants pour les régions suivantes: - Mauricie (municipalité de Shawinigan ou avoisinante) - Abitibi-Témiscamingue - Côte-Nord - Nord-du-Québec - Gaspésie-Iles-de-la-Madeleine

3. ACTIVITÉS ASSOCIÉES AU MANDAT

Les prestataires de services contribueront à la réalisation des entrevues préalables à la reconnaissance des assistants et effectueront des tâches administratives en lien avec l’analyse de la demande afin de pouvoir recommander (ou non) l’assistant ou les assistants proposés.

4. ENVERGURE D’UN DOSSIER

• Ouverture du dossier;
• Prise de rendez-vous;
• Analyse préliminaire du dossier et de la demande par le juriste accrédité;
• Rencontres avec la personne souhaitant de l’assistance et le ou les assistants proposés (explication de la mesure d’assistance, vérification de la compréhension et du consentement);
• Analyse et prise en compte des antécédents judiciaires et des oppositions le cas échéant;
• Rédaction et préparation du procès-verbal de ses opérations et de ses conclusions;
• Signature du procès-verbal par le juriste accrédité;
• Dépôt du procès-verbal et autres documents dans le compte en ligne Mesure d’assistance – Accès partenaires.

5. EXIGENCES RELATIVES À L’EXÉCUTION DU MANDAT

Le prestataire de services en lien contractuel avec le Curateur public, contacté pour effectuer l’entrevue préalable à la reconnaissance d’un assistant, ainsi que les tâches liées à cette activité, doit répondre dans un délai de 72 heures pour confirmer ou refuser la prise en charge du dossier transmis par le Curateur public; Ne pas répondre dans le délai prévu est considéré comme un refus de traitement de la demande. Le Curateur public n’a pas l’obligation de considérer une réponse reçue en retard et se doit de transmettre la demande à un second prestataire de services;» 6. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ AVANT DE PROPOSER UN CONTRAT À UN PRESTATAIRE DE SERVICES 1- Pour être admissible, le prestataire de services doit être enregistré au registre des entreprises du Québec (REQ). Les personnes physiques juristes et en affaires sont également admissibles. 2- Ne pas faire partie de la liste du registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). 3- Nous démontrer la capacité à pouvoir fournir une réponse à notre demande tout en respectant les délais requis et en conservant une qualité d’exécution. 4- Détenir une accréditation en vigueur et être inscrit au Barreau du Québec et/ou la chambre des notaires du Québec.

7. DOCUMENTS À PRODUIRE

Les prestataires de services intéressés doivent signifier leur intérêt envers ce projet en transmettant ,par courriel la fiche jointe à l’annexe 1 complétée, au plus tard le 31 mars 2026 à 23h45, heure légale du Québec à l’adresse suivante : Cheffe de service de la mesure d’assistance (intérim)

8. MODIFICATION DE L’AVIS D’INTÉRÊT

Le Curateur publicseréserveledroitd’apporterdesmodificationsàcetavisd’appeld’intérêt avant l’heure et la date fixées pour la réception des réponses et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des réponses pour permettre à d’autres prestataires de manifester leur intérêt à tout moment afin d’alimenter le répertoire à la grandeur du Québec. Les modifications, deviennent alors, partie intégrante des documents de l’avis d’appel d’intérêt et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les prestataires de services qui ont commandé les documents depuis le Système électronique d’appel d’offres(SÉAO).

9. LANGUE DE COMMUNICATION

Les documents de réponse à cet avis d’intérêt ainsi que toute communication transmise pendant la durée de publication de cet avis d’appel d’intérêt, doivent être rédigés en français.

10. VALEUR CONTRACTUELLE RELATIVE AU PRÉSENT AVIS D’INTÉRÊ

Il est à noter que le présent avis d'intérêt n'engage d'aucune façon le Curateur public et que rien dans cet avis d'intérêt ne l'oblige à donner suite à cette démarche en tout ou en partie. Aucun contrat ne sera émis à la suite de cet avis d’intérêt. S’il y a lieu par la suite, la signature des contrats sera assujettie aux règles d’attribution de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et ses règlements applicables. Répondre au présent avis d’intérêt n’est pas une condition préalable à remplir pour recevoir un contrat. FICHE À COMPLÉTER (Annexe 1)

Nom du fournisseur:

Adresse du fournisseur:

NEQ (si enregistré):

Mentionner tout risque de conflit d’intérêts avec le Curateur public Mentionner s’il y a une activité de Lobbying en lien avec le présent mandat Autres mentions

Buyer: Curateur public du Québec

Notice type: Request for Interest

Contract nature: Professional services

SEAO number: DSQP0508

Delivery region(s): Montréal

Trade agreements: None applicable

Category: S14 - Utilities

UNSPSC: 83100000 - Utilities

Submission deadline: 2027-03-31 Before 23:45 Quebec Legal Time

Electronic submission: No

Tender documents: Services juridiques pour la mesures d'assistance. Avis d’appel d’intérêt (5 p.)

Tender documents are obtained through SEAO (seao.gouv.qc.ca), which charges a fee for document orders.