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Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Issued by Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) · via BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France)

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Published
23 Oct 2026
Closes
27 Nov 2026, 11:00 UTC
Reference
26-103708
Location
France
Sector
Financial & Professional Services
Type
services

At a glance

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) in France has published a tender in financial & professional services: “Services de représentation en justice et d'assistance juridique”. Submissions close on 27 November 2026, 35 days from today. Quote reference 26-103708 in any correspondence with the buyer. There are 1,405 open financial & professional services notices in France on FreeTender. Bids are submitted to the buyer through BOAMP — Bulletin officiel des annonces des marchés publics (France), not through FreeTender.

Details

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché: Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Code CPV principal - Descripteur principal : 79100000

Type de marché: Services

Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Lieu principal d'exécution du marché: France entière

Durée du marché (en mois): 48

Valeur estimée (H.T.): entre 1100000 euros et 1350000 euros

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Oui

Section 5 - Lots

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de

Besançon Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles,

d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes,

de Montpellier et de Bastia Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de

Grenoble, de Chambéry et de Riom Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse,

d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

(France entière) Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Description du lot: Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)

Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79100000

Lieu d'exécution du lot: France entière

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve : Les lots ne peuvent être attribués qu'à des avocats régulièrement inscrits à un barreau et remplissant les conditions prévues par les articles 54 à 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. Pour le lot 17 : aptitude à exercer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et inscription régulière sur la liste des avocats aux Conseils. Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration du chiffre d'affaires global du candidat et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banque(s) ou preuve d'une assurance à jour en matière de risques professionnels. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration d'effectifs indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; certificats de qualifications professionnelles et titres d'études pertinents attestant de la compétence des cadres de l'entreprise.

Technique d'achat: Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 27/11/2026 à 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Établissement public national - Pouvoir adjudicateur

Lien direct aux documents de la consultation : https://meoss.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6ip43BCb88

Acheteur: Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Assistance juridique

CPV: 79100000

Département(s): 75, 93

Date limite de réception des offres: 27/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-103708

Context for bidders

There are 1,405 open Financial & Professional Services tenders in France. This one closes in 35 days.

Before you bid on this tender

A quick checklist to help you decide whether to bid and prepare a compliant submission for this financial & professional services opportunity. Always verify the details on the official source.

  • Confirm the exact closing date and time (and time zone) on the official portal — deadlines are strict and can be revised by a corrigendum.
  • Read the full notice and every attached document, including the scope, specifications and any bill of quantities or terms of reference.
  • Check the eligibility criteria — prior similar experience, annual turnover, certifications and registrations — and make sure you qualify before investing effort.
  • Prepare any earnest-money deposit (EMD) or bid security and the required formats early; missing or wrongly-formatted documents are a common cause of rejection.
  • Note how bids must be submitted (online or physical), in what format, and whether a digital signature or portal registration is required.
  • Watch for corrigenda and clarifications right up to the deadline — requirements and dates can change.
Common bidding mistakes to avoid →Writing a winning proposal

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