Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

Objet : Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS. La description précise des prestations et les spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Allotissement : La présente procédure fait l’objet d’un lot unique. En application de l’article L.2113-11 du code de la commande publique, le présent accord-cadre n’est pas alloti pour la raison suivante : L’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes.

Durée / délai d'exécution : La présente consultation est passée selon la procédure adaptée dans les conditions définies par les articles L.2123-1, R.2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique. La présente procédure a fait l’objet :  D’un avis d’appel à la concurrence publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ;  D’un avis d’appel à la concurrence publié au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ;  D’un avis d’appel à la concurrence publié sur le site PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat L’ACOSS agit pour son compte et celui des organismes du recouvrement, tel que mentionné dans le Cahier des Clauses Techniques …

Variantes : Le dossier de consultation doit être téléchargé à l’adresse Internet suivante : PLACE - Plate-forme des achats de l'Etat Des compléments au dossier de consultation pourront être apportés par le pouvoir adjudicateur au soumissionnaire au plus tard six jours avant la date limite de remise de l’offre.

Conditions de participation : La langue devant être utilisée dans l’offre ou la demande de participation est le français. Le candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :  Pièces concernant la candidature

Critères d'attribution: Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’ACOSS constate que les pièces mentionnées à l’article

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: P2627-PA-DAJ

Procédure: Procédure adaptée

Catégorie: Services

Organisme: FRANCE — OSS / ACOSS / ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC - AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Code CPV: 79100000

Date limite de remise des plis: 09/11/2026 16:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).