Mise à disposition de personnels intérimaires

Mise à disposition de personnels intérimaires pour le compte de l'INPI

Objet : Le présent marché a pour objet la mise à disposition de personnels intérimaires. Ce marché s’inscrit dans le cadre des dispositions applicables aux employeurs publics (art.21 de la loi n°2009-972 du 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique) mentionnées aux articles L.1251-60 et suivants du code du travail. Ce cadre législatif détermine les motifs de recours aux personnels intérimaires qui sont : - le remplacement momentané d’un agent (congé de maladie, congé de maternité,..), - la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu, - l’accroissement temporaire d’activité, - …

Allotissement : Les prestations font l’objet d’un lot unique. Conformément à l'article L. 2113 -11-2° du code de la commande publique, la dévolution en lots séparés risque de rendre l’exécution plus coûteuse. En effet, les profils attendus ne nécessitent pas d’avoir recours à des prestataires spécialisés sauf pour le poste d’infirmier mais le besoin est très ponctuel et non pérenne.

Durée / délai d'exécution : Le marché est conclu pour une période initiale allant du 3 mars 2027 au 31 décembre 2027 inclus. À l’issue de cette période initiale, le marché pourra être reconduit tacitement trois (3) fois , pour des périodes successives d’une durée d’un (1) an, soit : • du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ; • du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2029 ; • du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2030. La durée maximale du marché est ainsi fixée au 31 décembre 2030 inclus. La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut s’y opposer. Personnels intérimaires / REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Conditions de participation : - la partie IV - B 1a : chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices ; - la partie IV – B 2a) : chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;

Critères d'attribution : Les attestations qui seront récupérées en mode automatique et sécurisé auprès des différentes administrations, sans intervention de l’entreprise, ne seront pas redemandées. Si l’offre déposée sur la plateforme n’a pas été signée, il sera demandé au candidat de signer son acte d’engagement avant l’attribution du marché.

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: INPI-01858

Procédure: Appel d'offres ouvert

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / OPERATEURS MEF / INPI - Institut Nationale de la Propriété Industrielle

Code CPV: 79620000

Lieu d'exécution: (92) Hauts-de-Seine

Date limite de remise des plis: 17/11/2026 11:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).