Marché public de représentation en demande et en défense de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relat

Marché public de représentation en demande et en défense de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, assistance et conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances de l’État, des collectivités locales et des établissements publics en première instance et en appel

Objet : La présente consultation a pour objet la représentation en demande et en défense de la DDFiP des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l’assistance et le conseil pour les affaires juridictionnelles relatives au recouvrement des créances publiques de la DGFiP en première instance et en appel. Toutefois, il est précisé que dans l'éventualité où l'engagement et le suivi de l'action lourde en recouvrement pourront être confiés par la DDFiP des Pyrénées-Atlantiques au Pôle National de Soutien au Réseau (PNSR) Actions lourdes, les échanges de fond relatifs au suivi du dossier se feront directement entre l'avocat et le PNSR. En outre, dans ce cas, toute …

Allotissement : La présente consultation est constituée d’un lot unique (débiteurs du ressort des tribunaux judiciaires de Pau et de Bayonne), en l’absence de prestations distinctes identifiables.

Durée / délai d'exécution : Le marché est conclu pour une durée ferme de 04 ans à compter de sa date de notification. Par dérogation à l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux prestations intellectuelles (CCAG/PI), le marché peut être notifié à une date antérieure à sa prise d’effet. S’il est notifié après cette première date, il court à compter du jour de sa notification.

Variantes : Une variante se définit comme une offre qui, tout en répondant aux exigences mentionnées dans le dossier de consultation et l’avis d’appel public à la concurrence, apporte des spécifications complémentaires. Les réponses avec variantes sont interdites. Toute offre considérée comme une variante est déclarée irrégulière.

Critères d'attribution : Le jugement est effectué conformément aux articles L. 2152-1 à L. 2152-8 et R. 2152-1 à R. 2152- 12 du CCP . Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées, étant précisé qu’est : – inappropriée, une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de la DGFiP formulées dans les documents de la consultation ; DDFIP64_Recouvrement_force_2026_RDC Retour au sommaire 13/19 – irrégulière, une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est …

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: DDFIP64_Recouvrement_force_2026

Procédure: Procédure adaptée

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 064-DDFIP - Direction départementale des Pyrénées Atlantiques

Code CPV: 79110000

Lieu d'exécution: (64) Pyrénées-Atlantiques

Date limite de remise des plis: 13/11/2026 16:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).