Marché de services pour la mission de commissariat aux comptes de la société publique locale SPL AMETARRA

Section 4 - Durée du marché ou délai

d'exécution 72 mois à compter de la notification du marché. Date prévisionnelle de début des prestations

(fournitures/services): 30/03/2027

Section 5 - Conditions relative au marché

Cautionnement et garanties exigés: Aucune.

Il ne sera pas délivré d'avance forfaitaire. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Paiement des factures par virement bancaire dans le délai de 60 jours prévu à l’article R. 2192-10 du CCP. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : L’offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Section 6 - Justifications à produire quant

aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après) Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur

public: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires

concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Commissariat aux comptes Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Section 3 - Caractéristiques du marché

Refus des variantes.

Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Compétences et expérience du titulaire et du suppléant affectés à la mission notamment en qualité de CAC pour des EPL d’aménagement : 10% Nombre d’heures affectées à la mission en matière de certification des comptes : 15% Nombre d’heures affectées aux interventions sur les dossiers de clôture et sur les dossiers de subvention : 1% Qualité de l’organisation pour la validation des comptes annuels : 15% Qualité de l’organisation pour la validation des dossiers de clôture et de subvention : 5% Pertinence du planning d’intervention et du délai de remise des rapports concernant la mission d’approbation des comptes annuels, les dossiers de clôture, et les dossiers de subvention : 10%

Prix: 40%

Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure: procédure adaptée

Section 10 - Conditions de délai

Date limite de réception des offres: 30/10/2026 à 16:16

Délai minimum de validité des offres: 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir

adjudicateur / l'entité adjudicatrice: 26SPL005

Renseignements complémentaires : La présente consultation vise à attribuer un marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes pour six exercices comptables. La finalité de la mission de commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à la SPL AMETARRA que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci. Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans la société. Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce et préciser dans le mémoire technique des titulaires. Le marché aura ainsi pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-21 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21-3 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. La présente procédure comporte une phase de négociations, toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Variante interdites. Sous-traitance interdite.

Visite du site: sans objet.

Estimation: 139 600 € HT.

Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de

participation doivent être envoyées

Coordonnées:

Adresse internet: https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4041475

Acheteur: SPL AMETARRA

Type d'avis: Procédure adaptée (MAPA)

Procédure: Procedure adapte

Descripteurs: Expertise comptable

Département(s): 20A

Date limite de réception des offres: 30/10/2026 16:16 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-83815