Marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conception, l’acquisition et le déploiement d’un système de lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine à Mayotte.

Durée / délai d'exécution : L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 4 ans à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit trois fois pour une périod e d’un an chacune, sans que sa durée totale n’excède 7 ans. Pour chacune des reconductions, le titulaire sollicite le pouvoir adjudicateur au moins 6 mois avant l’échéance de la période en cours afin de connaître son intention de poursuivre l’exécution de l’accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur dispose alors d’un délai de 4 mois pour décider de la reconduction de l’accord-cadre, décision expresse notifiée au titulaire par tout moyen permettant de donner une date certaine. Aucune reconduction …

Variantes : Le titulaire peut, dans les conditions prévues aux articles L2193-1 et suivants du code de la commande publique, sous-traiter l’exécution de certaines parties de l’accord-cadre. Cette sous-traitance est menée dans le respect des dispositions des articles R2193-1 et suivants du même code. La présentation d’un sous-traitant peut se faire à l’aide de l’imprimé DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance) dûment rempli et signé par le sous-traitant et le candidat, comportant l’indication des Règlement de consultation (RC) Page 18 sur 24 capacités professionnelles, techniques et financièr es du sous-traitant ainsi que la déclaration sur …

Conditions de participation : Les dispositions de l’article R. 2142-25 du code de la commande publique s’appliquent. Lors de la sélection des candidats, l’appréciation des capacités du groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que cha que membre du groupement ait la totalité de la capacité requise pour exécuter l’accord-cadre.

Critères d'attribution : Les critères de sélection des candidatures sont : a- Capacités techniques et professionnelles des candidats démontrées par Règlement de consultation (RC) Page 19 sur 24

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: AMOA_MAYOTTE_LIIC

Procédure: Procédure adaptée

Catégorie: Services

Organisme: Ministère de l'Intérieur — MININT / SAILMI / BAM - Bureau des achats métiers

Code CPV: 72000000

Lieu d'exécution: (75) Paris, (976) Mayotte

Date limite de remise des plis: 06/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).