La consultation porte sur l?attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l?exploitation d?une fourrière automobile à compter du 1er aout 2027 pour une durée de 5 ans.

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant la dénomination du candidat, l'adresse de son siège social, son n° d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent étranger, ses n° de téléphone et de télécopie, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant; Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat : - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.- Une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Une lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, mentionnant la dénomination du candidat, l'adresse de son siège social, son n° d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou équivalent étranger, ses n° de téléphone et de télécopie, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions relatives à l'identité du candidat, précisées ci-avant; Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat : - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie.- Une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Informations sur les concessions réservées : Marché non réservé

Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 04/12/2026 à 13:36 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations sur les échanges électronique : La commande en ligne sera utilisée La facturation en ligne sera acceptée

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Rennes,

Adresse: 3 Contour de la Motte - CS 4416, F - ,

35044 Rennes cedex Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Nom Officiel : Greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 4416, F - 35044 Rennes cedex,

Adresse: 3 Contour de la Motte - CS 4416, F ,

35044 Rennes cedex,

Coordonnées:

Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/

Section 3 - Description du marché

Intitulé : La consultation porte sur l?attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l?exploitation d?une fourrière automobile à compter du 1er aout 2027 pour une durée de 5 ans.

Numéro de référence: Brest-Ville-DCP-2026-5060

CPV - Objet principal: 75242000

Type de marché: Services

Description succincte : La consultation porte sur l'attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation d'une fourrière automobile à compter du 1er aout 2027 pour une durée de 5 ans.

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 75242000

CPV - Objet principal: 50118110

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRH02

Lieu principal d'exécution ou de livraison : ville de Brest Description des prestations : La consultation porte sur l’attribution du contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation d’une fourrière automobile à compter du 1er aout 2027 pour une durée de 5 ans.

Critères d'attribution: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ): 1700000 euros

Durée de la concession: 60 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non Informations complémentaires : Les missions confiées au futur délégataire seront les suivantes : Le périmètre délégué comprend de manière générale l’enlèvement des véhicules en infraction au regard du code de la route sur le territoire de la ville de Brest, la restitution au propriétaire, voire la destruction, si le véhicule est déclaré par expert hors d’usage. Les principales missions confiées au délégataire dans ce cadre sont : - l’enlèvement des véhicules en infraction aux règles de stationnement ou de circulation, - le transport et la mise en dépôt des véhicules, - la garde et la conservation des véhicules, - la gestion administrative des entrées et sorties de fourrière, - la restitution des véhicules aux usagers après régularisation, - la mise en œuvre des procédures de vente ou de destruction des véhicules non réclamés dans les délais légaux.

Avis de concession

Acheteur: Ville de Brest

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Fourrière, Véhicules

CPV: 75242000, 50118110

Département(s): 29

Date limite de réception des offres: 04/12/2026 13:36 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-97991