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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DDFiP du Tarn

Issued by Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 081-DDFIP - Direction départementale du Tarn · via PLACE — Plateforme des achats de l'État (France)

Published
9 Sept 2026
Closes
7 Oct 2026, 10:00 UTC
Reference
CDCJ2026DDFiP81
Location
(81) Tarn, France
Sector
Financial & Professional Services
Type
services

Details

Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.

Objet : La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.

Allotissement: La présente consultation est constituée d’un lot unique, compte tenu de l’absence de spécificités locales.

Durée / délai d'exécution: Le marché public est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa notification.

Variantes : Une variante se définit comme une offre qui, tout en répondant aux exigences mentionnées dans le dossier de consultation et l’avis d’appel public à la concurrence, apporte des spécifications complémentaires. Les réponses avec variantes sont interdites.

Critères d'attribution: Le jugement est effectué conformément aux dispositions des articles L. 2151-1 à L . 2152- 8 et R. 2152-1 à R. 2152-12 du CCP.

Allotissement: Non

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: CDCJ2026DDFiP81

Procédure: Procédure adaptée

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique — MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 081-DDFIP - Direction départementale du Tarn

Code CPV: 75242110

Lieu d'exécution: (81) Tarn

Date limite de remise des plis: 07/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).

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