Gestion Des Sinistres Assurance Responsabilité Civile Et Dommages Aux Tiers

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché: GESTION DES SINISTRES ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DOMMAGES AUX TIERS

Code CPV principal - Descripteur principal : 66519310

Type de marché: Services

Description succincte du marché : L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande a pour objet, la gestion des sinistres assurance Responsabilité Civile et dommages aux tiers. Il s'agit pour le prestataire d'instruire et de gérer des sinistres non corporels en matière de responsabilité civile survenant à compter du 1er janvier 2027, et ce, quelle que soit leur date de déclaration. Cette date de déclaration peut intervenir cinq ans après la date de la réalisation des faits. L'accord-cadre est exécutoire à compter du 1er janvier 2027, pour une première période ferme allant jusqu'au 31 décembre 2027. Il pourra ensuite faire l'objet de 3 reconductions tacites d'un an au 1er janvier de chaque année sans que son terme ne puisse excéder le 31 décembre 2030 Montant maximum annuel de l'accord-cadre : 53 750 euro(s) HT soit 64 500 euro(s) TTC

Lieu principal d'exécution du marché: FRI12 - Gironde, Bordeaux

Durée du marché (en mois): 12

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Non

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Autres informations complémentaires : Les candidats peuvent faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle facultative suivante : PSE 1 : Instruction, prise en charge et gestion des sinistres de préjudice corporel pour le compte du Département Précision sur les critères de sélection : L'acheteur public choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères pondérés suivants : Critère Valeur technique : 50%

- Sous-critère 1: Instruction et gestion des sinistres : 20 points

- Sous-critère 2: Règlement des sinistres : 20 points

- Sous-critère 3: Reporting : 5 points

- Sous-critère 4: Présentation des cabinets d'expertise : 5 points

Critère Environnemental: 10%

Présentation de l'espace de travail collaboratif numérique pour le partage d'information et de documentation, limitant ainsi l'échange et du volume de données numériques échangées et notamment par mail

Critère Prix: 40%

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve: Renvoi au règlement de la consultation

Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Renvoi au règlement de la consultation Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de

preuve: Renvoi au règlement de la consultation

Technique d'achat: Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 05/10/2026 à 16:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Services généraux des administrations publiques

Critères d'attribution: Valeur technique : 50%

Valeur environnementale : Présentation de l'espace de travail collaboratif numérique pour le partage d'information et de documentation, limitant ainsi l'échange et du volume de données numériques échangées et notamment par mail : 10%

Prix: 40%

Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematent.login&type=Dce&Idm=1869212

Acheteur: Conseil Départemental de la Gironde

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Prestations de services, Assurance

CPV: 66519310

Département(s): 33

Date limite de réception des offres: 05/10/2026 16:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-86887