Enlevement Et Mise En Fourriere Des Vehicules Sur Le Territoire De La Commune De Saint-Raphael

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Section 5 - Procédure

Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 02/11/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.ville-saintraphael.fr -

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal Administratif de Toulon

Adresse: 5, rue Racine ,

83041 TOULON

Coordonnées:

Adresse internet: http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

Organe chargé des procédures de médiation : Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon

Adresse: 5 rue Racine ,

83041 Toulon

Coordonnées:

Adresse internet: http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Toulon

Adresse: 5 rue Racine ,

83041 Toulon

Coordonnées:

Adresse internet: http://www.toulon.tribunal-administratif.fr

Section 3 - Description du marché

Intitulé: ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL

Numéro de référence: 26AS-MP-0808-K

CPV - Objet principal: 50118110

Type de marché: Services

Description succincte : La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations d'enlèvement, de mise en fourrière et de restitution des véhicules, souhaite recourir à une délégation de service public. Ces prestations concernent les véhicules se trouvant sur le domaine en infraction au Code de la Route (notamment stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés ou laissés sans droit) et sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes, y compris sur des lieux privés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les véhicules concernés sont notamment les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds. La convention prend effet le 14 décembre 2026 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure. Elle est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date d'effet Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 300000 euros

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Intitulé du lot: ENLEVEMENT ET MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 50118110

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRL05

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Var, Commune de Saint-Raphaël - 83700 Description des prestations : La ville de Saint-Raphaël ne disposant pas des moyens matériels, humains et de locaux de fourrière accessibles au public permettant d'assurer les prestations d'enlèvement, de mise en fourrière et de restitution des véhicules, souhaite recourir à une délégation de service public. Ces prestations concernent les véhicules se trouvant sur le domaine en infraction au Code de la Route (notamment stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés ou laissés sans droit) et sont réalisées sur réquisition des autorités compétentes, y compris sur des lieux privés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les véhicules concernés sont notamment les véhicules deux, trois et quatre roues, les caravanes et les remorques ainsi que les véhicules poids lourds. La convention prend effet le 14 décembre 2026 ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure. Elle est conclue pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de sa date d'effet

Critères d'attribution: Valeur technique : 75 Prix des prestations : 15 Performances en matière de protection de l'environnement : 10

Valeur technique: 75 Prix des prestations : 15 Performances en matière de protection de l'environnement : 10

Valeur technique: 75 Prix des prestations : 15 Performances en matière de protection de l'environnement : 10

Valeur estimée ( hors TVA ): 300000 euros

Durée de la concession: 48 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Commune de Saint-Raphaël

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Prestations de services

CPV: 50118110

Département(s): 83

Date limite de réception des offres: 02/11/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-94811