Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du marché communal d'approvisionnement d'Achères

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Identité du candidat ou le cas échéant du mandataire du groupement et de chacun des membres (habilitation du mandataire par ses co-traitants); - Forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; - Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; - Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - Extrait Kbis ou équivalent ; - Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique ; - En application de l'article R 2123-16 du code de la commande publique, déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ; - En application de l'article R 2123-16 du code de la commande publique, déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 R.3123-14 sont exacts ; Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Identité du candidat ou le cas échéant du mandataire du groupement et de chacun des membres (habilitation du mandataire par ses co-traitants); - Forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; - Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ; - Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ; - Extrait Kbis ou équivalent ; - Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique ; - En application de l'article R 2123-16 du code de la commande publique, déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ; - En application de l'article R 2123-16 du code de la commande publique, déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 R.3123-14 sont exacts ;

Capacité économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ; - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente consultation, réalisées au cours des trois dernières années ; - Comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ; - Preuve de la capacité économique et financière par tout moyen pour les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans ; - Autre document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Il n'est pas exigé de niveau minimal de capacité. Néanmoins, les candidats devront présenter une capacité leur permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service.

Capacité économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation de service public, indiquant notamment : l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; - Moyens humains dont le candidat disposera pour la gestion et l'exploitation du marché communal d'approvisionnement ; - Moyens techniques dont le candidat disposera pour la gestion et l'exploitation du marché communal d'approvisionnement ; - Autre élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Il n'est pas exigé de niveau minimal de capacité. Néanmoins, les candidats devront présenter une capacité leur permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service. Informations sur les concessions réservées : Marché non réservé

Conditions liées à la concession: Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession

Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 09/10/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique : La facturation en ligne sera acceptée Le paiement en ligne sera utilisé

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Versailles

Adresse: 56 avenue de Saint Cloud ,

78011 VERSAILLES

Coordonnées:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Section 3 - Description du marché

Intitulé: Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du marché communal d'approvisionnement d'Achères

Numéro de référence: 2600005

CPV - Objet principal: 79956000

Type de marché: Services

Description succincte: Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du marché communal d'approvisionnement d'Achères

Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 301000 euros

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 79956000

Lieu d'exécution: Code NUTS : FR103

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Ville d'Achères

Description des prestations: Délégation de service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du marché communal d'approvisionnement d'Achères

Critères d'attribution: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ): 301000 euros

Durée de la concession: 60 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Mairie d'Achères

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Délégation de service public

CPV: 79956000

Département(s): 78

Date limite de réception des offres: 09/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-85610