Delegation de Service Public Fourriere Automobile

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Agrément préfectoral pour l'activité de fourrière automobile et de gardien, conformément à l'article R.325-24 du Code de la Route. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Agrément préfectoral pour l'activité de fourrière automobile et de gardien, conformément à l'article R.325-24 du Code de la Route.

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Informations sur les concessions réservées : Marché non réservé

Conditions liées à la concession

Information relative à la profession: La prestation est réservée à une profession déterminée

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément préfectoral pour l'activité de fourrière automobile et de gardien, conformément à l'article R.325-24 du Code de la Route.

Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 01/12/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Il s'agit d'un marché renouvelable Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : A l'extinction de la présente concession Informations sur les échanges électronique : La facturation en ligne sera acceptée Le paiement en ligne sera utilisé

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal Administratif de Lille

Adresse: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ,

59014 Lille Cedex

Coordonnées:

Adresse internet: https://lille.tribunal-administratif.fr/

Section 3 - Description du marché

Intitulé: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FOURRIERE AUTOMOBILE

Numéro de référence: 26DSP02

CPV - Objet principal: 50118110

Type de marché: Services

Description succincte : La présente consultation a pour objet une procédure de délégation de service public simplifiée ouverte concernant l'attribution d'une concession de service public de fourrière automobile. Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 40000 euros

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 50118100

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRE11

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Denain Description des prestations : La présente consultation a pour objet une procédure de délégation de service public simplifiée ouverte concernant l’attribution d’une concession de service public de fourrière automobile.

Critères d'attribution: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ): 40000 euros

Durée de la concession: 60 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Mairie de Denain

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Fourrière

CPV: 50118110, 50118100

Département(s): 59

Date limite de réception des offres: 01/12/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-105843