Contrat de service professionnel de recouvrement des comptes impayés - avis d'appel d'intérêt

AVIS D’APPEL D 'INTÉRÊT Contrat de service professionnel de recouvrement des comptes impayés pour les établissements du CSSDA 1.PRÉAMBULE Le présent appel d’intérêt ne constitue pas un appel d’offres en régime de concurrence et n’est pas un engagement de la part du Centre de services scolaire des Affluents, ci-après nommé « l’organisme public » ou le « CSSDA », ni de votre entreprise, à conclure un éventuel contrat public. Le présent appel d’intérêt n’engage pas le CSSDA à lancer un appel d’offres et/ou à attribuer, adjuger un contrat à la suite de cet appel d’intérêt. De plus, le CSSDA ne s’engage pas à donner suite aux réponses soumises à la suite du présent appel d’intérêt, mais se réserve le droit de communiquer avec les répondants afin d’obtenir des renseignements additionnels et d’utiliser certaines des informations contenues dans les réponses reçues aux fins de l’élaboration possible d’un document d’appel d’offres public. Veuillez également noter que le CSSDA n’est aucunement tenu d’informer les prestataires de services au moment de la publication d’un appel d’offres, le cas échéant, mais se réserve le droit de le faire afin de maximiser la participation et de favoriser la concurrence. Les prestataires de services demeurent entièrement responsables de s’informer de la publication d’un appel d’offres en consultant le site au seao.gouv.qc.ca. Répondre au présent appel d’intérêt n’est pas une condition préalable au dépôt d’une soumission ou à la conclusion d’un contrat dans le cadre d’un éventuel appel d’offres. 2.DESCRIPTION SOMMAIRE DES BESOINS Cinquième centre de services scolaire en importance au Québec, le CSSDA regroupe près de 50 000 élèves et 73 établissements scolaires. Son territoire couvre les municipalités régionales de comté (MRC) de L’Assomption et Les Moulins. Le CSSDA est actuellement en analyse de ses besoins portant sur la conclusion de contrats de service professionnel de recouvrement des comptes impayés. Les services susceptibles d’être requis comprennent notamment : -Un service de dépistage et de recouvrement de créances; -Un service rendu avec un dialogue respectueux en tout temps; -L’utilisation par des responsables, d’un site internet sécurisé (en français) pour fins de suivi de dossier et visualiser l’ensemble des démarches effectuées par le prestataire de service pour chacun des dossiers qu’il aura transmis, telles que par exemple : Nombre de tentatives d’appels; Nombre de correspondances écrites envoyées; Nombre d’appels menant à une discussion avec le débiteur; Montant recouvré à date; Montant remis à date; Taux de recouvrement à date; Etc. -La formation du personnel du CSSDA impliqué. À titre informatif, environ 1 100 dossiers/an sont confiés pour recouvrement. La valeur moyenne d’un compte est environ 225 $. Le volume des dossiers en recouvrement qui sera confié peut varier. Le CSSDA ne s’engage pas à confier un nombre minimal de dossiers à la firme de services professionnels de recouvrement. Le prestataire de services doit respecter toutes les obligations légales avant et pendant l’exécution des services. Celui-ci doit détenir et maintenir tout permis ou autre autorisation permettant d’exécution le contrat. 3.OBJECTIFS DE L’AVIS D’APPEL D’INTÉRÊT Le CSSDA désire analyser le marché afin de connaitre le nombre de concurrents intéressés à conclure un contrat de service professionnel de recouvrement des comptes impayés. Cet avis d’appel d’intérêt et demande d’information a pour objectif de collecter des renseignements sur le marché qui aideront le CSSDA à mieux définir sa stratégie d’approvisionnement. Toute entreprise jugeant être en mesure de satisfaire les exigences identifiées dans le présent avis peut, au plus tard avant la date limite pour manifester son intérêt, en faire part au CSSDA en remplissant le formulaire ci-joint. Que vous soyez un fournisseur actuel ou un nouveau partenaire potentiel, nous vous invitons à manifester votre intérêt. Le contenu de cet appel d’intérêt ne doit pas être considéré, intégralement ou en partie, comme élément d’un appel d’offres à venir. Les éléments énoncés sont donnés à titre indicatif afin d’obtenir les commentaires et suggestions relatifs au service recherché. Le détail des besoins et des exigences sera précisé dans les documents d’appel d’offres, le cas échéant. Si une entreprise souhaite poser des questions ou obtenir des clarifications sur un aspect de l’avis d’appel d’intérêt, elle doit les transmettre par courriel seulement, en prenant soin de mentionner le numéro de l’avis d’appel d’intérêt. Si nécessaire, un addenda pourrait être transmis par l’entremise du SEAO pour effectuer une clarification ou une modification à l’appel d’intérêt. 5.DATE LIMITE POUR MANIFESTER SON INTÉRÊT Concernant les réponses reçues après la date limite, le CSSDA se réserve le droit de les prendre en considération ou non. Tout formulaire déposé demeure la propriété exclusive du CSSDA et ne sera pas réacheminé à l’entreprise. Le CSSDA préserve le caractère confidentiel du contenu des réponses sous réserve de la loi sur l’accès à l’information.

Buyer: Centre de services scolaire des Affluents

Notice type: Request for Interest

Contract nature: Professional services

SEAO number: 26-27-13AI

Delivery region(s): Lanaudière

Trade agreements: None applicable

Category: S11 - Financial and Related Services

UNSPSC: 84000000 - Financial and insurance services

Submission deadline: 2026-10-22 No later than 16:00 Quebec Legal Time

Electronic submission: Yes, via SEAO, with a document

Tender documents: 25-26-13AI Avis d'appel d'intérêt (10) (10 p.); 26-27-13AI Formulaire de réponse (6) (6 p.)

Tender documents are obtained through SEAO (seao.gouv.qc.ca), which charges a fee for document orders.