Conseil Juridique en Matiere de Droit Public, de Droit Commercial et Autres Domaines du Droit, a L'Exception du Droit Social (Droit du Travail et de la Securite Sociale) et du Droit Penal QUI y EST Associe

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE DE DROIT PUBLIC, DE DROIT COMMERCIAL ET AUTRES DOMAINES DU DROIT, A L'EXCEPTION DU DROIT SOCIAL (DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE) ET DU DROIT PENAL QUI Y EST ASSOCIE Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000

Type de marché: Services

Description succincte du marché : La présente consultation vise la passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique en matière de droit public, de droit commercial et autres domaines du droit, à l'exception du droit social (droit du travail et de la sécurité sociale) et du droit pénal qui y est associé.

Lieu principal d'exécution du marché: Bouches-du-Rhône

Durée du marché (en mois): 12

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Oui

Section 5 - Lots

Description du lot: Le présent marché public est un accord-cadre au sens des articles L2125-1.1° et R2162-1 et suivants du Code.

L'accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique et exécuté par l'émission de bons de commande, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du Code) ; En application de l'article R2162-4 du Code, l'accord-cadre est conclu sans montant minimum d'engagement et avec un montant maximum d'engagement sur sa durée initiale (1 an), à savoir : 80 000 euros HT. Pour chaque période de reconduction, le montant maximum d'engagement est de 80 000 euros HT. Les prestations de l'accord-cadre sont rémunérées par application de prix unitaires, tels que mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires (BPU), annexe 1 de l'acte d'engagement, aux quantités réellement mises en oeuvre. La date de prise d'effet du marché est prévue au 1er janvier 2027 à zéro heure. Le présent accord-cadre est un marché de prestations intellectuelles. La durée initiale de l’accord-cadre est d’un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible de manière tacite quatre fois, sauf décision écrite contraire de la RTM, communiquée avec un préavis de 3 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée d’un an, soit une durée potentielle maximale de cinq ans. Le contrat peut faire l’objet d’une reconduction anticipée en cas d’atteinte du montant maximal d’engagement attaché à chaque période. Code(s) CPV additionnel(s) - Descripteur principal : 79111000 Estimation de la valeur hors taxes du lot : 0.00 euros

Lieu d'exécution du lot: Bouches-du-Rhône

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Autres informations complémentaires : Pour attribuer le marché public au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés suivants : 1/ « Les Prix » (40%), analysés compte tenu du montant résultant du Devis Descriptif Estimatif Détaillé (DDED), annexe 1 de l’Invitation à Soumissionner (IS), dont les prix unitaires sont issus du Bordereau des Prix Unitaires (BPU), annexe 1 de l’Acte d’Engagement (AE). 2/ « La Valeur Technique » (50%), appréciée en fonction du mémoire technique remis par les candidats à l’appui de leur offre et des éléments le constituant. La valeur technique est composée de deux sous-critères, représentant 100% de la valeur technique : - Sous-critère 1 (40%) : « Composition, expérience et adéquation de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations » (analysé au vu des éléments remis par les candidats en partie 1 du mémoire technique). - Sous-critère 2 (60 %) : « Qualité et pertinence de l’exemple de consultation juridique remis par le candidat » (analysé au vu des éléments remis par les candidats en partie 2 du mémoire technique). 3/ « Le Critère environnemental » (10%), apprécié au regard de la « Qualité des mesures proposées pour réduire l’impact environnemental de l’exécution des prestations » (analysé au vu des éléments remis par les candidats en partie 3 du mémoire technique).

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve : Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2141-1 à L2141-6 et en application des articles R2142-1, R2143-3, R2142-3, R2142-4 et R2143-16 du Code de la Commande Publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R2142-6 à R2142-14 du Code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R2143-11 du Code. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet l'ensemble des documents listés ci-après : 1/ Le formulaire DC1 « Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants », 2/ Le formulaire DC2 « Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement », 3/ Le chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices disponibles, 4/ Une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet du contrat à passer, au cours des trois dernières années. 5/ L'effectif total sur le dernier exercice clos. 6/ Le candidat doit être habilité à délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, conformément aux dispositions des articles 54 à 66-6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il justifie, à l’appui de sa candidature, de son habilitation à exercer ces activités.

Technique d'achat: Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 09/10/2026 à 16:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Non L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : RTM - Entité adjudicatrice.

Acheteur: RTM - Régie des Transports Métropolitains

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Assistance juridique

CPV: 79111000

Département(s): 13

Date limite de réception des offres: 09/10/2026 16:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-89767