Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation n'est pas réservée Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : La participation n'est pas réservée

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui

Capacité économique et financière:

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui Informations sur les concessions réservées : Marché non réservé

Section 5 - Procédure

Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 01/12/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations complémentaires : Dans le cadre du contrat de concession de service public, le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes : la constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis ; les missions relatives à la gestion des relations avec les usagers ; la gestion du service lui-même ; l'aménagement, l'entretien, la maintenance, et le renouvellement des biens affectés au service ; l'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique. La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception : des tarifs perçus auprès des usagers, de la PSU versée par la CAF, d'une compensation pour obligation de service public.

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif de Nantes

Adresse: 6 allée de l'Île-Gloriette - BP 24111 ,

44041 nantes cedex 1

Section 3 - Description du marché

Intitulé: Concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Félix Tessier ".

CPV - Objet principal: 85312110

Type de marché: Services

Description succincte : La consultation est menée dans le cadre d'une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Directive 2014/23/UE Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 2708196 euros

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 85312110

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRG01

Lieu principal d'exécution ou de livraison : 40ter Rue Olympe de Gouges, 44980, Sainte-Luce-sur-Loire Description des prestations : La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant " Félix Tessier ", à Sainte-Luce-sur-Loire. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter les équipements mis à sa disposition par l'Autorité concédante, dans les conditions définies par le contrat de concession.

Critères d'attribution: La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

Valeur estimée ( hors TVA ): 2708196 euros

Durée de la concession: 48 mois à compter de la notification du marché.

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Commune de Sainte Luce sur Loire

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Prestations de services

CPV: 85312110

Département(s): 44

Date limite de réception des offres: 01/12/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-101295