Concession de service public d'assainissement collectif portant sur l'exploitation des stations de traitement des eaux usées de Dury et de Seraucourt -le-Grand

Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire Dc1 : Une lettre de candidature, datée et signée : o Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; o en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Formulaire Dc1 : Le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants Formulaire Dc2 : Une présentation (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) et les coordonnés du candidat (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) Formulaire Dc1 : Une déclaration sur l'honneur attestant 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; o 2° Que les renseignements et documents permettant d'apprécier ses capacités et à ses aptitudes, conformément aux L.3123-18, L3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. Inscription à un registre de commerce : Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire Dc1 : Une lettre de candidature, datée et signée : o Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ; o en cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Formulaire Dc1 : Le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants Formulaire Dc2 : Une présentation (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) et les coordonnés du candidat (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) Formulaire Dc1 : Une déclaration sur l'honneur attestant 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; o 2° Que les renseignements et documents permettant d'apprécier ses capacités et à ses aptitudes, conformément aux L.3123-18, L3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique, sont exacts. Inscription à un registre de commerce : Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Autres exigences économiques ou financières : Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat Effectif moyen annuel : Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5-1 du Code de la commande publique correspondant à une attestation de vigilance Urssaf en cours de validité Chiffre d'affaires annuel général : Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles Ratio financier : Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public Autres exigences économiques ou financières : Composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement Effectif moyen annuel : Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans) Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun minima exigé Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Références sur des services spécifiés : Références professionnelles détaillant les missions réalisées au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer l'aptitude du candidat ou de chaque membre du groupement candidat à exécuter le contrat Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Outils, usines ou équipements techniques : Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable Mesures pour garantir la qualité : Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun minima exigé

Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non Renseignements d'ordre administratif Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 27/10/2026 à 12:00 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

Section 6 - Renseignements complémentaires

Informations complémentaires: Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info/ - Les valeurs estimatives sont renseignées pour les besoins de la publication et constituent une information donnée aux opérateurs sans toutefois lier la collectivité. Les candidatures seront appréciées au regard de : - L'aptitude à exercer l'activité professionnelle compte tenu des documents demandés au (i) de l'article 5.1. - La capacité économique et financière compte tenu des documents demandés au (ii) de l'article 5.1 - La capacité technique et professionnelle compte tenu des documents demandés au (iii) de l'article 5.1 - L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public compte tenu de la note demandée au (iv) de l'article 5.1. - Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-5-1 du Code du travail. L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Les intitulés des items de candidature étant fixés par l'organe de publicité, ils ne sont qu'indicatifs. Seul le contenu constitue la reprise des documents à produire au titre de la candidature, listés dans le règlement de la consultation

Procédures de recours:

Instance chargée des procédures de recours : Nom Officiel : Tribunal administratif d'Amiens

Adresse: 14, rue Lemerchier ,

80011 Amiens

Coordonnées:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique)

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Concession de service public d'assainissement collectif portant sur l'exploitation des stations de traitement des eaux usées de Dury et de Seraucourt -le-Grand

Numéro de référence: 26022COCD

CPV - Objet principal: 90481000

Type de marché: Services

Description succincte : Par la présente consultation, la CASQ souhaite déléguer, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant les services publics pour la gestion et l'exploitation des stations de Dury et Seraucourt-le-Grand Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 2000000 euros

Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots : Ce marché est divisé en lots : Non

Intitulé du lot : Concession de service public d'assainissement collectif portant sur l'exploitation des stations de traitement des eaux usées de Dury et de Seraucourt -le-Grand

Code(s) CPV additionnel(s): CPV - Objet principal : 90481000

Lieu d'exécution: Code NUTS : FRE21

Lieu principal d'exécution ou de livraison : Aisne, Seraucourt-le-Grand et Dury Description des prestations : Par la présente consultation, la CASQ souhaite déléguer, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant les services publics pour la gestion et l'exploitation des stations de Dury et Seraucourt-le-Grand

Critères d'attribution: Qualité de service Proposition financière Organisation mise en place Performance environnementale et sociale de l'exploitation des 2 Step

Qualité de service Proposition financière Organisation mise en place Performance environnementale et sociale de l'exploitation des 2 Step Qualité de service Proposition financière Organisation mise en place Performance environnementale et sociale de l'exploitation des 2 Step Qualité de service Proposition financière Organisation mise en place Performance environnementale et sociale de l'exploitation des 2 Step

Valeur estimée ( hors TVA ): 2000000 euros

Durée de la concession: À compter du 16/01/2027 et jusqu'au 31/12/2034

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non

Avis de concession

Acheteur: Ca du Saint-Quentinois

Type d'avis: Délégation de service public

Procédure: Dsp

Descripteurs: Station d'épuration (exploitation)

CPV: 90481000

Département(s): 02

Date limite de réception des offres: 27/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-93328