Certification des comptes de Météo-France pour les années 2027 à 2032

Les dispositions du présent cahier des charges ont vocation à encadrer l’exécution de la prestation de co-commissariat aux comptes pour la certification légale des comptes individuels de Météo France et consolidés du groupe Météo-France des exercices comptables 2027 à 2032 inclus. L’exercice du co-commissariat aux comptes est régi notamment par les articles L821-1 et suivants du code de commerce, par la norme d’exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP-100 relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes et la NEP-600 relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés.

Objet : La consultation a pour objet de procéder à la désignation de de co-commissariat aux comptes pour la certification légale des comptes individuels de Météo France et consolidés du groupe Météo-France des exercices comptables 2027 à 2032 inclus. L’exercice du co-commissariat aux comptes est régi notamment par les articles L821-1 et suivants du code de commerce, par la norme d’exercice professionnel spécifique (NEP), la NEP-100 relative à l’audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes et la NEP-600 relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés. Cette norme d'exercice professionnel a été …

Durée / délai d'exécution : Conformément à l ’article L821-44 du code du commerce : « pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. » Les commissaires aux comptes auront à charge les exercices 2027 à 2032 inclus. Météo-France 73, avenue de Paris - 94165 Saint-Mandé CEDEX - France www.meteofrance.fr Météo-France, certifié ISO 9001 Page 3 sur 14

Variantes: Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de la présente consultation.

Critères d'attribution : Après avoir examiné leur recevabilité par rapport aux documents de la consultation, les offres sont classées en fonction des critères et modalités de pond ération décrits ci-dessous. Les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables au sens des articles L. 2152-2, L. 2152-3 ou L. 2152-4 du code de la commande publique ne sont pas classées. Critères : techniques (CT), environnemental (CE) sociétal (CS) prix (CP) Pondération CT1 Qualité de l’équipe constitué pour l’exécution de la prestation Le soumissionnaire décrira dans son offre, la composition détaillée de son équipe dédiée au marché, en précisant pour chaque membre : ses …

Allotissement: 2 Lots

Type d'annonce: Annonce de consultation

Référence: METEO-FRANCE2601F0236-237

Procédure: Appel d'offres ouvert

Catégorie: Services

Organisme : Ministère de la Transition Écologique, Ministère de la Cohésion des Territoires, Ministère de la Mer — MTES-MCTRCT-MER / EP / MF - Météo France

Code CPV: 79211100

Date limite de remise des plis: 23/11/2026 12:30 (heure de Paris)

Les dossiers de consultation se téléchargent et les offres se déposent sur PLACE (marches-publics.gouv.fr).

Source: PLACE (fiche de la consultation et règlement de consultation).