Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de la Ville de Cergy.

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché: Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de la Ville de Cergy.

Code CPV principal - Descripteur principal : 72314000

Type de marché: Services

Description succincte du marché: Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) de la Ville de Cergy.

Lieu principal d'exécution du marché: (95) Val-d'Oise

Durée du marché (en mois): 48

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Non

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Autres informations complémentaires : L'accord-cadre est à prix mixte, avec une partie à prix global et forfaitaire et une partie à bons de commande conclue sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 14 000 € HT. Il est conclu à compter du 01/01/2027 ou à compter de sa notification si la date est postérieure, pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement 3 fois par période d'un an, soit une durée de 4 ans au total. Voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice Administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. - recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 04 avril 2014 n° 358994 « Département du Tarn-et-Garonne » par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéants, d’un référé suspension en application de l’article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d’une demande indemnitaire. - recours en contestation d’une décision de refus de résiliation d’un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin 2017 n°398445 par tout tiers justifiant d’un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation.

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve: Situation juridique - déclaration - régularité au regard des déclarations fiscales et sociales.

Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Capacité économique et financière de l'entreprise présentée à travers son chiffre d’affaires des trois dernières années. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de

preuve: Références professionnelles et capacités techniques en rapport avec la prestation demandée.

Technique d'achat: Accord-cadre

Date et heure limite de réception des plis : 16/10/2026 à 12:00 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Collectivité territoriale

Critères d'attribution: Prix des prestations : 30%, Valeur technique : 60%, Démarche environnementale : 5%, Insertion sociale : 5%

Lien direct aux documents de la consultation : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/947211?orgAcronyme=d7n

Acheteur: Commune de Cergy

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Assistance juridique, Assistance technique

CPV: 72314000

Département(s): 95

Date limite de réception des offres: 16/10/2026 12:00 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-91528