Aide fiscale à l'investissement outre-mer, secteur énergie

Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : MISSION D’INGÉNIERIE FINANCIÈRE, JURIDIQUE ET FISCALE RELATIVE À TROIS PROJETS D’INVESTISSEMENT EN COURS D’INSTRUCTION AU TITRE DE L’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER Code CPV principal - Descripteur principal : 79221000

Type de marché: Services

Description succincte du marché : Le présent marché a pour objet la sélection d’un opérateur chargé d’une mission d’ingénierie financière, juridique et fiscale relative à trois projets d’investissement de la Société TE UIRA API NO TE MAU MOTU ayant déjà fait l’objet de demandes d’agrément fiscal au titre du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Il est organisé dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique en vue de se conformer aux dispositions de l’article 171 BL de l’annexe II du Code Général des Impôts imposant une publication de l’appel à candidature au Bulletin Officiel des Marchés publics (BOAMP). Les trois demandes d’agrément sont actuellement en cours d’instruction auprès de l’administration fiscale.

La mission porte notamment sur: • la reprise et l’analyse des trois dossiers d’agrément existants ;

• la poursuite de leur instruction auprès de l’administration fiscale ;
• l’accomplissement des diligences nécessaires à l’obtention des agréments sollicités ;
• la définition ou l’actualisation de l’ingénierie juridique et financière des opérations ;
• la mise en place des structures de portage nécessaires ;
• la recherche et la mobilisation des investisseurs ;
• le placement des opérations auprès des investisseurs ;
• la sécurisation des flux financiers ;
• la mise à disposition effective, au profit de la SPL, de l’avantage fiscal rétrocédé dans les conditions prévues par le dossier de consultation.

Le présent marché ne porte donc pas sur la constitution ab initio de nouvelles demandes d’agrément, mais sur la reprise et l’achèvement de demandes existantes, puis sur la mise en œuvre des opérations de financement correspondantes.

Lieu principal d'exécution du marché: RAIATEA (98 735 - Polynésie française)

La consultation comporte des tranches: Non

La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non

Marché alloti: Non

Section 6 - Informations Complementaires

Visite obligatoire: Non

Autres informations complémentaires: Consultation fondée sur les art. 242 septies du CGI et 171 BL de

l'annexe II du CGI (mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation nationale).

Date limite de réception des plis: au plus tard le mercredi 18 novembre 2026 à 23h59, heure de Paris (UTC+1).

Conditions et critères détaillés dans le règlement de la consultation

Section 3 - Procédure

Type de procédure: Procédure adaptée ouverte

Conditions de participation: Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de

preuve: Inscription légale, régularité fiscale et sociale, et inscription auprès des services de l'État au titre de l'art. 242 septies du CGI.

Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Cotation IEOM ou attestation banque de France, attestation d'assurance RC couvrant l'activité, chiffre d'affaires des 3 derniers exercices. Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Références de projets énergie financés en défiscalisation (agréments obtenus), délais, moyens d'obtention des agréments, moyens humains et techniques affectés jusqu'au débouclage de l'opération.

Technique d'achat: Sans objet

Date et heure limite de réception des plis : 18/11/2026 à 23:59 Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée

Réduction du nombre de candidats: Non

Possibilité d'attribution sans négociation : Oui L'acheteur exige la présentations de variantes : Non Critères d'attribution : 1. Valeur financière de l’offre : 50%. Appréciée notamment au regard du taux d’avantage fiscal rétrocédé proposé et des éventuels frais ou charges restant à la charge de la SPL.

2. Valeur technique de l’offre: 30%. Appréciée notamment au regard : • de la méthodologie de reprise des trois dossiers ;

• de l’expérience et des compétences de l’équipe affectée à la mission ;
• de la maîtrise du dispositif fiscal ;
• de la capacité de syndication et de placement ;
• de la sécurisation du versement de l’avantage fiscal rétrocédé ;
• des garanties financières proposées.

3. Organisation et calendrier : 20%. Appréciés notamment au regard de la capacité du candidat à assurer une reprise rapide des dossiers et à organiser les opérations dans un calendrier compatible avec l’objectif de versement de l’avantage fiscal rétrocédé dans le délai le plus court, et idéalement avant le 31 décembre 2026.

Lien direct aux documents de la consultation : https://teuiraapinoraromatai-my.sharepoint.com/:f:/g/personal/achalons_teuiraapinotemaumotu_pf/IgCP-AxNXHHQSJ-ClwMdIDCPAeOIUI_kh9LEVMyKaKawmXw?e=6RVXOf

Acheteur: Société Publique Locale Te uira api no te mau motu

Type d'avis: Procédure formalisée (niveau national)

Procédure: Ouvert

Descripteurs: Prestations de services

CPV: 79221000

Département(s): 987, 988

Date limite de réception des offres: 18/11/2026 23:59 (heure de Paris)

Référence BOAMP: 26-102179